Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale est définie comme le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement (art. 2, loi du 12 avril 1965). A lire cette définition, on peut être amené à penser qu’une somme payée à une autre personne … More Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

Accidents du travail : annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés royaux faisant intervenir la mutualité de la victime

Par deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, le gouvernement avait modifié la procédure d’entérinement des accords par Fedris (fusion du FAT et du FMP), en y impliquant les médecins-conseil de la mutualité de la victime, qui n’intervenaient pas dans la procédure auparavant. Ces AR apportaient ainsi deux … More Accidents du travail : annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés royaux faisant intervenir la mutualité de la victime

Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Le trajet de réinsertion professionnelle a été introduit par l’arrêté royal du 8 novembre 2016, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2016. A l’inverse du trajet de réintégration, il intervient lorsqu’une personne ressortant de la mutuelle n’est plus liée par un contrat de travail. Le médecin conseil de la mutuelle est l’acteur clé et l’objectif poursuivi … More Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het wetsontwerp beschikbaar is op de website … More Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le projet de loi est disponible sur le site de la … More Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

Frais propres à l’employeur et primes d’habillement

Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relativement à des primes d’habillement. En l’espèce, un employeur accordait une indemnité forfaitaire de 36,15 EUR/mois à certains managers et une indemnité forfaitaire de 8,26 EUR/mois à d’autres managers. L’article 19, … More Frais propres à l’employeur et primes d’habillement

Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L’article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit de subrogation dans le chef de … More Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d’un accident du travail ou ses ayants-droit peuvent engager la … More Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

Projet de loi-programme déposé à la Chambre

La fin de l’année approche et comme de coutume, le gouvernement nous propose son menu pour l’an neuf. Les mesures qu’elle contient et qui sont susceptibles d’intéresser les HR sont les suivantes : Lutte contre la fraude sociale dans le secteur du nettoyage: Afin de lutter contre la fausse indépendance, tous les travailleurs du secteur … More Projet de loi-programme déposé à la Chambre

Prime annuelle CP 200 et conversion en titres-repas…position stricte de l’ONSS!

La CCT du 9 juillet 2015 conclue au sein de la CP 200 instaure l’octroi d’une prime annuelle de 250 € bruts, à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d’une période de référence complète. Cette prime annuelle est octroyée à partir de 2016 et est payée chaque fois dans le courant du mois … More Prime annuelle CP 200 et conversion en titres-repas…position stricte de l’ONSS!