Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux d’incapacité permanente de travail calculé par un médecin. Le … More Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’inspection sociale suite à un contrôle. La situation est la suivante : l’ONSS effectue une inspection sociale au sein d’un établissement et auditionne le jour suivant un associé actif dans … More Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social

New Court of Justice arrests regarding the “normal employment” in different Member States

As a general rule, a person is subject to the social security system of the Member State of employment. Another social security scheme may, however, apply if the person “normally works” in two or more Member States. In two arrests of 13 September 2017 the European Court of Justice specifies whether a person is to … More New Court of Justice arrests regarding the “normal employment” in different Member States

A vos calculettes! La loi sur le rachat des années d’études est publiée!

La loi relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge de ce 24 octobre 2017. Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017. Pour rappel, cette loi concerne tant les travailleurs indépendants et salariés que les agents nommés à … More A vos calculettes! La loi sur le rachat des années d’études est publiée!

Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales de son cocontractant : quelles sommes peuvent être réclamées au donneur d’ordre?

La Cour de cassation considère que, si le donneur d’ordre n’a pas procédé à son obligation de retenue, seules les dettes dont il est solidairement responsable et la majoration due en l’absence de retenue peuvent lui être réclamées. L’article 30 bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant … More Responsabilité solidaire du paiement des dettes sociales de son cocontractant : quelles sommes peuvent être réclamées au donneur d’ordre?

New categories of information required in the Limosa declaration

A Royal Decree of 14 September 2017 inserts new categories of information in the Limosa declaration for posted and self-employed workers. It enters into force on 1st October 2017. Categories of information relating to the nature of the services carried out in connection with posted workers in Belgium and the identification and contact details of … More New categories of information required in the Limosa declaration

De nouvelles catégories de données dans la déclaration Limosa

Un arrêté royal du 14 septembre 2017 insère de nouvelles catégories de données dans la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2017. Les données relatives à la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique et les données d’identification et de contact de … More De nouvelles catégories de données dans la déclaration Limosa

De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Un arrêté royal du 13 juillet 2017 (publié au Moniteur belge du 19 juillet) actualise le montant des indemnités forfaitaires de frais auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit. Ce nouvel arrêté royal est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cette thématique intéresse également les employeurs du secteur privé … More De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Le CNT se prononce concernant l’obligation de désignation d’une personne de liaison en dehors des situations soumises à la déclaration Limosa

Pour rappel, la Belgique a récemment transposé la directive européenne 2014/67/UE sur le détachement des travailleurs. La loi du 11 décembre 2016 met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail et introduit un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct dans … More Le CNT se prononce concernant l’obligation de désignation d’une personne de liaison en dehors des situations soumises à la déclaration Limosa

Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale est définie comme le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement (art. 2, loi du 12 avril 1965). A lire cette définition, on peut être amené à penser qu’une somme payée à une autre personne … More Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale