New categories of information required in the Limosa declaration

A Royal Decree of 14 September 2017 inserts new categories of information in the Limosa declaration for posted and self-employed workers. It enters into force on 1st October 2017. Categories of information relating to the nature of the services carried out in connection with posted workers in Belgium and the identification and contact details of … More New categories of information required in the Limosa declaration

De nouvelles catégories de données dans la déclaration Limosa

Un arrêté royal du 14 septembre 2017 insère de nouvelles catégories de données dans la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2017. Les données relatives à la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique et les données d’identification et de contact de … More De nouvelles catégories de données dans la déclaration Limosa

De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Un arrêté royal du 13 juillet 2017 (publié au Moniteur belge du 19 juillet) actualise le montant des indemnités forfaitaires de frais auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit. Ce nouvel arrêté royal est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cette thématique intéresse également les employeurs du secteur privé … More De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Le CNT se prononce concernant l’obligation de désignation d’une personne de liaison en dehors des situations soumises à la déclaration Limosa

Pour rappel, la Belgique a récemment transposé la directive européenne 2014/67/UE sur le détachement des travailleurs. La loi du 11 décembre 2016 met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail et introduit un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct dans … More Le CNT se prononce concernant l’obligation de désignation d’une personne de liaison en dehors des situations soumises à la déclaration Limosa

Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale est définie comme le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement (art. 2, loi du 12 avril 1965). A lire cette définition, on peut être amené à penser qu’une somme payée à une autre personne … More Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

Accidents du travail : annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés royaux faisant intervenir la mutualité de la victime

Par deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014, entrés en vigueur le 1er janvier 2017, le gouvernement avait modifié la procédure d’entérinement des accords par Fedris (fusion du FAT et du FMP), en y impliquant les médecins-conseil de la mutualité de la victime, qui n’intervenaient pas dans la procédure auparavant. Ces AR apportaient ainsi deux … More Accidents du travail : annulation par le Conseil d’Etat de deux arrêtés royaux faisant intervenir la mutualité de la victime

Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Le trajet de réinsertion professionnelle a été introduit par l’arrêté royal du 8 novembre 2016, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2016. A l’inverse du trajet de réintégration, il intervient lorsqu’une personne ressortant de la mutuelle n’est plus liée par un contrat de travail. Le médecin conseil de la mutuelle est l’acteur clé et l’objectif poursuivi … More Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het wetsontwerp beschikbaar is op de website … More Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le projet de loi est disponible sur le site de la … More Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

Frais propres à l’employeur et primes d’habillement

Par un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée quant à la notion de « frais propres à l’employeur » relativement à des primes d’habillement. En l’espèce, un employeur accordait une indemnité forfaitaire de 36,15 EUR/mois à certains managers et une indemnité forfaitaire de 8,26 EUR/mois à d’autres managers. L’article 19, … More Frais propres à l’employeur et primes d’habillement