Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux d’incapacité permanente de travail calculé par un médecin. Le … More Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

EBP : La réintégration en cas d’incapacité de travail et application de la nouvelle réglementation relative au personnel public

Le 16 novembre 2017, à Bruxelles, Laurence Markey participera au congrès de la fonction publique organisé par EBP. Lors de son intervention, elle aura l’occasion de s’interroger sur les questions suivantes : Que dit la loi au sujet de la réintégration ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Et celles du travailleur ? Quels délais respecter … More EBP : La réintégration en cas d’incapacité de travail et application de la nouvelle réglementation relative au personnel public

A vos calculettes! La loi sur le rachat des années d’études est publiée!

La loi relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge de ce 24 octobre 2017. Cette loi entre en vigueur le 1er décembre 2017. Pour rappel, cette loi concerne tant les travailleurs indépendants et salariés que les agents nommés à … More A vos calculettes! La loi sur le rachat des années d’études est publiée!

Est-ce que, comme le bon vin, le diplôme se bonifie avec l’âge pour les pensions du secteur public ?

L’arôme des pensions du 1er pilier a la particularité qu’on ne peut confondre les cépages qui le composent, à savoir, d’une part, les conditions d’accès à la pension (dont notamment la condition de durée de carrière) et, d’autre part, les éléments utilisés pour calculer le montant de cette pension. Dans ce cadre, et en ce … More Est-ce que, comme le bon vin, le diplôme se bonifie avec l’âge pour les pensions du secteur public ?

Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du travail d’Arlon a considéré qu’il fallait … More Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

Bientôt la fin de la pension pour inaptitude physique des agents statutaires ?

Lorsqu’un agent statutaire ne peut plus exercer ses fonctions d’une manière complète, régulière et continue, il peut être mis à la pension de retraite pour inaptitude physique. Ce régime de pension, particulier au secteur public, d’un point de vue historique date de la même époque que le régime de pension. Il a été mis en … More Bientôt la fin de la pension pour inaptitude physique des agents statutaires ?

Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée sur la situation d’un type de travailleurs assez particulier : le personnel contractuel des ambassades étrangères. Les faits qui sous-tendent l’arrêt sont les suivants : une travailleuse belge occupée sous contrat de travail par l’ambassade du Mexique avait fait usage à plusieurs … More Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

IFE: Incapacités de travail pour les statutaires

Le régime des incapacités de travail pour le personnel statutaire doit s’analyser différemment que pour les contractuels du secteur public. Le 21 septembre 2017, Laurence Markey et Aurore Guérit analyseront le capital congé, la pension pour inaptitude ou encore, la reprise à mi-temps, principales spécificités de ce régime. Pour vous inscrire à ce séminaire, cliquez ici.

Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés. L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l’exécution du contrat de travail (article 7). L’accident sur le chemin du travail est … More Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l’arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 (entré en vigueur depuis le 12 juin 2017), est-il applicable aux agents statutaires? Oui, répond implicitement le Conseil d’état dans un arrêt du … More Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires