Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het wetsontwerp beschikbaar is op de website … More Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le projet de loi est disponible sur le site de la … More Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

Le travail flexible dans le secteur public

Du nouveau dans le secteur public, après 6 mois de négociation, le protocole d’accord sur le travail flexible dans le secteur public vient d’être consigné dans un arrêté royal du 9 mars 2017.  Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, prévoit des mesures qui permettent plus de flexibilité et d’efficience dans l’organisation … More Le travail flexible dans le secteur public

Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L’article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit de subrogation dans le chef de … More Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

La compétence résiduelle du Conseil d’état dans le cadre du contentieux indemnitaire

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, le Conseil d’état a eu à analyser sa compétence en matière de contentieux indemnitaire, l’occasion dans ce post, d’attirer l’attention sur cette compétence particulière et exceptionnelle du Conseil d’état. Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : un agent de la Région Bruxelles capitale va … More La compétence résiduelle du Conseil d’état dans le cadre du contentieux indemnitaire

Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d’un accident du travail ou ses ayants-droit peuvent engager la … More Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin

Dans notre post du 15 juillet 2015, nous communiquions sur l’existence d’un avant-projet de loi relatif au paiement des heures supplémentaires pour les agents du secteur public.  Ce projet est devenu réalité puisque depuis le 1er janvier 2017, la loi du 14 décembre 2000 a été revue et permet, avec l’accord de l’agent et pour … More Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin

Décrochez votre diplôme du mur : il peut s’avérer utile pour votre pension!

Les périodes d’étude peuvent jouer un rôle dans le calcul de la pension de retraite puisque moyennement le respect de certaines conditions elles pourront être prises en compte. Actuellement, les conditions encadrant cette prise en compte sont différentes d’un régime de pension à un autre : dans le régime de pension des travailleurs salariés et celui des … More Décrochez votre diplôme du mur : il peut s’avérer utile pour votre pension!

Motivation du licenciement d’un contractuel du secteur public – suivi de la jurisprudence

Dans son arrêt du 18 octobre 2016, la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur l’obligation d’audition préalable et de motivation du licenciement, dans le cadre d’un licenciement d’un contractuel par une autorité administrative. En faisant référence à la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 déjà … More Motivation du licenciement d’un contractuel du secteur public – suivi de la jurisprudence

Licenciement dans le secteur public : motivation matérielle ou formelle ? That’s the question …

Licenciement dans le secteur public : motivation matérielle ou formelle ? That’s the question … Régulièrement nous vous tenons informés de l’évolution de la jurisprudence en matière de licenciement des agents contractuels dans le secteur public. Plus qu’une évolution, il s’agit d’une véritable saga, le dernier épisode s’étant clôturé par l’arrêt de la Cour constitutionnelle … More Licenciement dans le secteur public : motivation matérielle ou formelle ? That’s the question …