Est-ce que, comme le bon vin, le diplôme se bonifie avec l’âge pour les pensions du secteur public ?

L’arôme des pensions du 1er pilier a la particularité qu’on ne peut confondre les cépages qui le composent, à savoir, d’une part, les conditions d’accès à la pension (dont notamment la condition de durée de carrière) et, d’autre part, les éléments utilisés pour calculer le montant de cette pension. Dans ce cadre, et en ce … More Est-ce que, comme le bon vin, le diplôme se bonifie avec l’âge pour les pensions du secteur public ?

Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du travail d’Arlon a considéré qu’il fallait … More Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

Bientôt la fin de la pension pour inaptitude physique des agents statutaires ?

Lorsqu’un agent statutaire ne peut plus exercer ses fonctions d’une manière complète, régulière et continue, il peut être mis à la pension de retraite pour inaptitude physique. Ce régime de pension, particulier au secteur public, d’un point de vue historique date de la même époque que le régime de pension. Il a été mis en … More Bientôt la fin de la pension pour inaptitude physique des agents statutaires ?

Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles s’est penchée sur la situation d’un type de travailleurs assez particulier : le personnel contractuel des ambassades étrangères. Les faits qui sous-tendent l’arrêt sont les suivants : une travailleuse belge occupée sous contrat de travail par l’ambassade du Mexique avait fait usage à plusieurs … More Les ambassades étrangères sont des employeurs publics et non privés

IFE: Incapacités de travail pour les statutaires

Le régime des incapacités de travail pour le personnel statutaire doit s’analyser différemment que pour les contractuels du secteur public. Le 21 septembre 2017, Laurence Markey et Aurore Guérit analyseront le capital congé, la pension pour inaptitude ou encore, la reprise à mi-temps, principales spécificités de ce régime. Pour vous inscrire à ce séminaire, cliquez ici.

Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés. L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l’exécution du contrat de travail (article 7). L’accident sur le chemin du travail est … More Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l’arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 (entré en vigueur depuis le 12 juin 2017), est-il applicable aux agents statutaires? Oui, répond implicitement le Conseil d’état dans un arrêt du … More Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Le 30 octobre 2015, nous publiions un commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 par lequel la Cour indiquait qu’il n’existait aucun principe général de droit imposant à un employeur public d’entendre un agent contractuel préalablement à toute décision de licenciement. Il semblerait que la Cour constitutionnelle ne le voit pas exactement … More Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het wetsontwerp beschikbaar is op de website … More Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le projet de loi est disponible sur le site de la … More Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …