Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés. L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l’exécution du contrat de travail (article 7). L’accident sur le chemin du travail est … More Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Le trajet de réintégration, tel que prévu dans la nouvelle section 6/1 de l’arrêté royal du 28 mai 2003, abrogé et intégré dans le Code sur le bien-être du 28 avril 2017 (entré en vigueur depuis le 12 juin 2017), est-il applicable aux agents statutaires? Oui, répond implicitement le Conseil d’état dans un arrêt du … More Le trajet de réintégration et son application aux agents statutaires

Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Le 30 octobre 2015, nous publiions un commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 par lequel la Cour indiquait qu’il n’existait aucun principe général de droit imposant à un employeur public d’entendre un agent contractuel préalablement à toute décision de licenciement. Il semblerait que la Cour constitutionnelle ne le voit pas exactement … More Audition préalable des agents contractuels dans la fonction publique : la saga de l’été ?

Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Wij hadden het er reeds over in november 2016: de harmonisering van het in aanmerking nemen van de studiejaren voor de berekening van het pensioen lag op de tafel van de Ministerraad, maar er waren nog geen echte concrete maatregelen bekend. Voortaan is dat wel het geval, aangezien het wetsontwerp beschikbaar is op de website … More Wettelijk pensioen: al dan niet valoriseren van studiejaren? Het wetsontwerp is er eindelijk…

Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

On vous en parlait déjà en novembre 2016 : l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension était sur la table du Conseil des Ministres mais aucune mesure concrète n’était encore réellement connue. C’est désormais chose faite puisque le projet de loi est disponible sur le site de la … More Pension légale : valoriser ou non ses années d’études ? Le projet de loi est enfin là …

Le travail flexible dans le secteur public

Du nouveau dans le secteur public, après 6 mois de négociation, le protocole d’accord sur le travail flexible dans le secteur public vient d’être consigné dans un arrêté royal du 9 mars 2017.  Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, prévoit des mesures qui permettent plus de flexibilité et d’efficience dans l’organisation … More Le travail flexible dans le secteur public

Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L’article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit de subrogation dans le chef de … More Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

La compétence résiduelle du Conseil d’état dans le cadre du contentieux indemnitaire

Dans un arrêt du 19 janvier 2017, le Conseil d’état a eu à analyser sa compétence en matière de contentieux indemnitaire, l’occasion dans ce post, d’attirer l’attention sur cette compétence particulière et exceptionnelle du Conseil d’état. Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : un agent de la Région Bruxelles capitale va … More La compétence résiduelle du Conseil d’état dans le cadre du contentieux indemnitaire

Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d’un accident du travail ou ses ayants-droit peuvent engager la … More Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin

Dans notre post du 15 juillet 2015, nous communiquions sur l’existence d’un avant-projet de loi relatif au paiement des heures supplémentaires pour les agents du secteur public.  Ce projet est devenu réalité puisque depuis le 1er janvier 2017, la loi du 14 décembre 2000 a été revue et permet, avec l’accord de l’agent et pour … More Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin