Transfer of undertakings and safeguarding of employees’ rights : effects of a dynamic clause with regard to the transferee

In a recent case of 27 April 2017, the European Court of Justice (“ECJ”) answered the question whether, once a business has transferred, the transferee must observe the clause concluded between the transferor and the worker pursuant to which their employment relationship is governed not only by the collective agreement in force on the date … More Transfer of undertakings and safeguarding of employees’ rights : effects of a dynamic clause with regard to the transferee

Transfert d’entreprise dans le secteur bancaire

Il est fréquent que dans le secteur bancaire, des banques confient l’exploitation d’agences à des exploitants indépendants en leur mettant notamment à disposition des locaux et du matériel. Lorsque la banque décide de reprendre l’exploitation de l’agence, se pose la question du sort du personnel de l’exploitant et de leur éventuelle reprise par la banque. … More Transfert d’entreprise dans le secteur bancaire

Transfert d’entreprise : la reprise forcée du personnel n’existe pas

La CCT 32bis, transposant en droit belge la Directive européenne 2001/23, prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de transfert conventionnel d’entreprise. Afin de rendre effectif ce transfert des contrats, cette même CCT interdit tant au cédant qu’au cessionnaire de licencier les travailleurs en raison du transfert d’entreprise. La violation de cette interdiction implique-t-elle qu’un … More Transfert d’entreprise : la reprise forcée du personnel n’existe pas