Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Le trajet de réinsertion professionnelle a été introduit par l’arrêté royal du 8 novembre 2016, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2016. A l’inverse du trajet de réintégration, il intervient lorsqu’une personne ressortant de la mutuelle n’est plus liée par un contrat de travail. Le médecin conseil de la mutuelle est l’acteur clé et l’objectif poursuivi … More Le trajet de réintégration et le trajet de réinsertion socioprofessionnelle – deux trajets bien distincts

Un incendie autorise-t-il automatiquement une rupture pour force majeure ?

L’incendie peut être un cas de force majeure rompant le contrat de travail sans préavis ni indemnité. La Cour du travail de Liège a été confrontée à cette argumentation d’un employeur dont les deux salons de coiffure avaient été victimes d’un incendie criminel. L’employeur argumentait l’existence d’une force majeure dès lors que les indemnités obtenues … More Un incendie autorise-t-il automatiquement une rupture pour force majeure ?

Nieuwe wijzigingen aan het KB van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers

Het KB van 30 januari 2017 wijzigt het KB van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers nog maar eens. De wijziging treedt in werking op 10 februari. De voornaamste veranderingen zijn hieronder terug te vinden en hebben als doel om bepaalde artikelen in overeenstemming te brengen met de invoering van het re-integratietraject. … More Nieuwe wijzigingen aan het KB van 28 mei 2003 betreffende het gezondheidstoezicht op de werknemers

La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail entre en vigueur ce 9 janvier !

Pour rappel, cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre post du 12 décembre 2016). Désormais, pour que l’employeur puisse constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu, il … More La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail entre en vigueur ce 9 janvier !

Peut-on convenir d’une rupture pour force majeure médicale ?

Le principe n’est pas discutable: la force majeure met fin au contrat de travail (art. 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). En pratique toutefois, la preuve de cette force majeure (souvent médicale) n’est pas facile à rapporter par celui qui s’en prévaut. Ainsi, certains cours et tribunaux du … More Peut-on convenir d’une rupture pour force majeure médicale ?

Convention de rupture pour force majeure et valeur de la mention “lu et approuvé”

Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur la validité d’une convention de rupture du contrat de travail pour cause de force majeure. En l’espèce, il s’agissait d’un travailleur engagé en tant que déménageur/chauffeur qui après un accident, a été déclaré apte à reprendre un travail adapté, … More Convention de rupture pour force majeure et valeur de la mention “lu et approuvé”