Obésité morbide – discrimination à l’embauche

Dans son arrêt du 12 octobre 2017, la Cour du travail de Liège, division Namur a confirmé un jugement que nous avions commenté sur notre blog. Il s’agissait d’un candidat postulant pour un poste de moniteur d’auto-école, qui n’avait pas été retenu en raison de son profil physique, considéré comme un handicap pour le travail … More Obésité morbide – discrimination à l’embauche

Mystery calls… un cadre légal en préparation

Par communiqué de presse du 19 octobre 2017, Kris Peeters a délivré davantage d’informations quant au cadre légal en préparation destiné à réglementer les mystery calls. Le projet déposé par Kris Peeters à l’occasion de l’Accord d’été du gouvernement a été approuvé par le Conseil des Ministres. L’objectif du Ministre est d’autoriser l’usage de la … More Mystery calls… un cadre légal en préparation

Discrimination sur la base du genre : une application claire des principes

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à analyser le cas d’une réglementation prévoyant une taille minimale requise pour s’inscrire au concours d’accès à l’école de police. La situation est la suivante : les personnes mesurant moins de 1,70m ne peuvent pas être admises au … More Discrimination sur la base du genre : une application claire des principes

IFE: Discrimination dans la relation de travail

Les questions liées à la discrimination sont de plus en plus présentes dans notre droit. Ainsi, il n’est pas rare de refuser à l’embauche un homme car la fonction recherchée, à savoir celle d’une secrétaire dans une équipe féminine, est genrée. On peut également constater que l’écart salarial entre femmes et hommes est souvent lié au … More IFE: Discrimination dans la relation de travail

Licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical – attention à la discrimination sur la base de l’état de santé

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles a dû se prononcer sur la question d’un licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical. En l’espèce, un travailleur remet à son employeur un certificat médical rédigé par son médecin, précisant qu’il était encore incapable de travailler à 100% du … More Licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical – attention à la discrimination sur la base de l’état de santé

De loonkloof in België: ondanks bemoedigende cijfers, nog steeds een realiteit

Uit het ‘Rapport 2017 over de loonkloof’, opgesteld door het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen en de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, blijkt dat de loonkloof in België – die wordt berekend op basis van de uurlonen – 7,6% bedraagt, tegenover 8% vorig jaar. Daardoor zit België ver onder het Europees … More De loonkloof in België: ondanks bemoedigende cijfers, nog steeds een realiteit

Specifieke voorwaarden van klanten zijn geen ‘wezenlijke en bepalende beroepsvereiste’

Zoals we reeds eerder meldden, sprak het Europese Hof van Justitie zich op 14 maart laatstleden (in Grote Kamer) uit over de vraag of het verbieden op de werkvloer van zichtbare tekenen van politieke, filosofische of godsdienstige strekking – in casu een hoofddoek –al dan niet discriminatoir is. Behalve een arrest naar aanleiding van de … More Specifieke voorwaarden van klanten zijn geen ‘wezenlijke en bepalende beroepsvereiste’

L’interdiction du port du voile, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée, ne constitue pas une discrimination directe

Rappelez-vous, en mars 2015, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si l’interdiction de porter le voile, en vertu d’une règle interne générale d’une entreprise privée, constituait une discrimination directe. L’affaire concernait une travailleuse, de confession musulmane, occupée en tant que réceptionniste dans une société qui fournit … More L’interdiction du port du voile, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée, ne constitue pas une discrimination directe

Un licenciement fondé sur le Facteur Bradford n’est pas discriminatoire

Le Facteur Bradford ou Coefficient Bradford est une méthode d’analyse de l’absentéisme des travailleurs. L’accent est mis sur la fréquence des absences plus que sur la durée de celles-ci, puisque la fréquence a un effet perturbateur sur l’organisation de l’entreprise. Lorsque ce Facteur est élevé (ce qui implique un taux d’absentéisme élevé), l’employeur peut-il se … More Un licenciement fondé sur le Facteur Bradford n’est pas discriminatoire

Discrimination à l’embauche en raison d’une situation d’obésité

Monsieur D. pose sa candidature auprès d’une auto-école. Par échange d’emails, Monsieur D. indique à la responsable, suite à la demande de celle-ci, qu’il cherche de préférence un travail salarié à temps plein à Namur et qu’il effectue actuellement les démarches pour passer un brevet 3 de théorie. La responsable manifeste alors son intérêt lui … More Discrimination à l’embauche en raison d’une situation d’obésité