En tant qu’employeur, suis-je concerné par le nouveau règlement européen sur la protection des données ?

Absolument, et ce peu importe la taille de votre entreprise. Dès que vous traitez des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent (in)directement d’identifier une personne physique, par exemple son nom, son numéro de compte bancaire, ses qualifications professionnelles ou les données GPS de son véhicule de fonction, vous êtes tenu de respecter … More En tant qu’employeur, suis-je concerné par le nouveau règlement européen sur la protection des données ?

Horaires à temps plein variables : un “cadre général” dans le règlement de travail ne suffit pas

La récente loi sur le travail faisable et maniable à supprimé l’obligation de mentionner dans le règlement de travail tous les horaires à temps partiel susceptibles de s’appliquer au sein de l’entreprise. En cas d’horaires à temps partiels variables, le règlement de travail doit toutefois à présent mentionner un “cadre général” pour l’application de ces … More Horaires à temps plein variables : un “cadre général” dans le règlement de travail ne suffit pas

Flexi-job : la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation formé par les syndicats

Souvenez-vous, dans notre post du 1er août 2017 nous vous informions du recours en annulation introduit par les organisations syndicales (FGTB, CSC, CGSLB) devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 16 novembre 2015 instaurant la réglementation des flexi-jobs. Les organisations syndicales invoquaient une discrimination au regard des conditions de travail, notamment salariales, d’un … More Flexi-job : la Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation formé par les syndicats

Bewijs van dringende reden inzake ontslag van een beschermde werknemer (CPBW)

Met aangetekende brief dd. 16.6.2017 werden de heer X en zijn voordragende vakbondsorganisatie ingelicht van het voornemen van de BVBA V tot ontslag om dringende reden. Tevens werd op dezelfde dag een verzoekschrift neergelegd gericht aan de Voorzitter van de Arbeidsrechtbank. Tijdens de onderhandelingsperiode en tijdens de verzoeningszitting behoorde een verzoening niet tot de mogelijkheden … More Bewijs van dringende reden inzake ontslag van een beschermde werknemer (CPBW)

Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

Souvenez-vous : le 30 juin 2016, le législateur se faisait taper sur les doigts par la Cour constitutionnelle en raison de l’absence, pour les agents contractuels du secteur public, d’une protection analogue à celle prévue par la CCT 109. Dans un jugement du 25 avril 2017[1], le tribunal du travail d’Arlon a considéré qu’il fallait … More Licenciement des agents contractuels du secteur public : quand les cours et tribunaux s’inspirent de la CCT 109

New categories of information required in the Limosa declaration

A Royal Decree of 14 September 2017 inserts new categories of information in the Limosa declaration for posted and self-employed workers. It enters into force on 1st October 2017. Categories of information relating to the nature of the services carried out in connection with posted workers in Belgium and the identification and contact details of … More New categories of information required in the Limosa declaration

De nouvelles catégories de données dans la déclaration Limosa

Un arrêté royal du 14 septembre 2017 insère de nouvelles catégories de données dans la déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2017. Les données relatives à la nature des services effectués dans le cadre du détachement en Belgique et les données d’identification et de contact de … More De nouvelles catégories de données dans la déclaration Limosa

Un acte équipollent à rupture constitue une faute contractuelle: gare au risque d’indemnisation supplémentaire!

Dans le cadre d’une réorganisation interne en 2005, une société avait décidé de confier unilatéralement à un de ses collaborateurs en poste depuis 1976 une fonction nouvellement créée, mais dont la nature était radicalement différente de celle de son poste précédent. Après avoir demandé sa réintégration dans son ancienne fonction, laquelle a été refusée, le … More Un acte équipollent à rupture constitue une faute contractuelle: gare au risque d’indemnisation supplémentaire!

Réforme sur le travail à temps partiel : entrée en vigueur ce 1er octobre!

Dans un précédent post, nous vous exposions la réforme sur le travail à temps partiel suite à la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. En cas d’horaires à temps partiel fixes, le contrat de travail doit mentionner le régime de travail et l’horaire de travail. Le règlement de travail ne … More Réforme sur le travail à temps partiel : entrée en vigueur ce 1er octobre!

Emploi des langues en matière sociale: un chantier n’est pas un siège d’exploitation !

En matière sociale, l’emploi des langues est régi par décret en Région Wallonne et en Région flamande, et par une loi en Région Bruxelles-Capitale. Ces décrets disent fondamentalement la même chose: la langue à utiliser en matière sociale est, à peine de nullité, celle du siège d’exploitation, à savoir selon la Cour constitutionnelle, “tout établissement … More Emploi des langues en matière sociale: un chantier n’est pas un siège d’exploitation !