De begrippen “leidende functie” en “vertrouwenspost” in de ogen van het Hof van Cassatie

In dit arrest moest het Hof oordelen of een werknemer de hoedanigheid van vertrouwenspersoon bekleedde en of hij bijgevolg onder de toepassing van de wet inzake de arbeidsduur viel. Het Hof herinnert dat: Krachtens artikel 3, § 3, 1° van de Arbeidswet de bepalingen van die wet inzake de arbeidsduur niet van toepassing zijn op de … More De begrippen “leidende functie” en “vertrouwenspost” in de ogen van het Hof van Cassatie

Le bonus sur le bénéfice distribuable, fiscalement et socialement intéressant?

Vous vous souviendrez que le Gouvernement avait dans son accord d’été du 26 juillet 2017 parlé de la mise en place d’un nouveau bonus sur le bénéfice des entreprises, traité de façon intéressante fiscalement et socialement. Le Projet de loi-programme du 6 novembre 2017 traite de celui-ci en ses articles 32 à 41. Vous trouverez … More Le bonus sur le bénéfice distribuable, fiscalement et socialement intéressant?

Obésité morbide – discrimination à l’embauche

Dans son arrêt du 12 octobre 2017, la Cour du travail de Liège, division Namur a confirmé un jugement que nous avions commenté sur notre blog. Il s’agissait d’un candidat postulant pour un poste de moniteur d’auto-école, qui n’avait pas été retenu en raison de son profil physique, considéré comme un handicap pour le travail … More Obésité morbide – discrimination à l’embauche

Beschermde werknemer: ontslag om dringende reden (deel 2)

In hetzelfde arrest dat in een vorige post werd besproken kwamen ook nog 2 andere interessante kwesties aan bod. In de eerste plaats werd bevestigd dat wanneer de ontslagbevoegdheid van een bepaald individu of orgaan in twijfel wordt getrokken, een derde het recht heeft om te eisen dat de lasthebber een volmacht voorlegt. Maar, dit … More Beschermde werknemer: ontslag om dringende reden (deel 2)

Beschermde werknemer: ontslag om dringende reden (deel 1)

Een instelling van openbaar nut die bestaat uit 3 (taal)gemeenschappen, die in de dagelijkse werking grotendeels onafhankelijk van elkaar functioneren – hetgeen zich o.a. veruitwendigt in een eigen benaming en een eigen briefhoofd – maar geen aparte rechtspersonen zijn, wenst over te gaan tot ontslag om dringende reden van een personeelsafgevaardigde. De brieven aan werknemer … More Beschermde werknemer: ontslag om dringende reden (deel 1)

Nouvel arrêt de la CJUE sur le transfert d’entreprise : le lieu où les prestations sont effectuées n’est pas relevant

Dans certains secteurs, l’activité économique consiste à effectuer des prestations chez le client. Tel est le cas du secteur du gardiennage. Que se passe-t-il lorsqu’une société de gardiennage perd un contrat au profit d’une autre société ? Est-ce que le simple fait que les services sont effectués dans les installations du client suffit à conclure à … More Nouvel arrêt de la CJUE sur le transfert d’entreprise : le lieu où les prestations sont effectuées n’est pas relevant

Mystery calls… un cadre légal en préparation

Par communiqué de presse du 19 octobre 2017, Kris Peeters a délivré davantage d’informations quant au cadre légal en préparation destiné à réglementer les mystery calls. Le projet déposé par Kris Peeters à l’occasion de l’Accord d’été du gouvernement a été approuvé par le Conseil des Ministres. L’objectif du Ministre est d’autoriser l’usage de la … More Mystery calls… un cadre légal en préparation

Discrimination sur la base du genre : une application claire des principes

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à analyser le cas d’une réglementation prévoyant une taille minimale requise pour s’inscrire au concours d’accès à l’école de police. La situation est la suivante : les personnes mesurant moins de 1,70m ne peuvent pas être admises au … More Discrimination sur la base du genre : une application claire des principes

Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

En cas d’accident du travail, si le travailleur n’a pas retrouvé, au moment où les lésions sont consolidées et stabilisées, la capacité de travail dont il disposait avant l’accident, il est en droit de bénéficier d’une rente. Le montant de cette dernière est fonction du taux d’incapacité permanente de travail calculé par un médecin. Le … More Rente pour accident du travail dans le secteur public : conserver sa position administrative n’est pas conserver l’exercice de ses fonctions

Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour du travail de Mons analyse la problématique de la force probante des auditions réalisées par les services d’inspection sociale suite à un contrôle. La situation est la suivante : l’ONSS effectue une inspection sociale au sein d’un établissement et auditionne le jour suivant un associé actif dans … More Force probante des auditions dans le cadre d’un contrôle social