L’accord d’été du Gouvernement Michel : Quelles mesures en droit du travail?

Vous avez certainement entendu parler de l’accord estival du Gouvernement Michel annoncé le 26 juillet dernier.

Celui-ci vise plusieurs thèmes :

  • Pouvoir d’achat et coût salarial;
  • Flexibilité et compétitivité;
  • Nouvelles formes de rémunération;
  • Fin du contrat de travail;
  • Protection et bien-être des travailleurs;
  • Travailler plus longtemps.

Vous trouverez ci-dessous les mesures de cet accord qui concernent les volets nouvelles formes de rémunération / fin du contrat de travail et protection et bien-être des travailleurs.

Il s’agit à ce stade de simples décisions qui doivent encore être traduites dans des textes de loi. Nous vous tiendrons bien entendu informés lorsque ces textes de lois concrétisant ces mesures seront adoptés.

1.   Nouvelles formes de rémunération

Une nouvelle forme de participation des travailleurs au bénéfice de leur entreprise va voir le jour, à côté du système existant de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de l’entreprise.

Ce nouveau système ne sera pas obligatoire pour les employeurs et n’entrainera pas la participation des travailleurs au capital de l’entreprise.

La procédure à suivre sera “simple” et le régime sera intéressant sur le plan (para)fiscal. Par ailleurs, cette nouvelle forme de rémunération ne sera pas prise en compte dans le calcul de la norme salariale.

La prime correspondra au maximum à 30% de la masse salariale et ne pourra pas être octroyée au détriment des rétributions classiques octroyées. Elle sera accessible à tous les travailleurs de l’entreprise, excepté les dirigeants d’entreprise.

L’objectif est une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018

2.       Fin du contrat de travail

La suppression de la période d’essai est maintenue. Par contre, la durée du délai de préavis sera progressive selon l’ancienneté pendant les 6 premiers mois:

  • 1 semaine < 3 mois;
  • 3 semaines < 4 mois;
  • 4 semaines < 5 mois;
  • 5 semaines < 6 mois.

En ce qui concerne le reclassement professionnel (outplacement), les travailleurs dont l’état de santé ne permet pas, de façon irréversible, de participer au reclassement professionnel auront droit à une indemnité de préavis intégrale (sans déduction des 4 semaines).

La date d”entrée en vigueur de ces mesures n’est pas encore déterminée.

3.    Protection et bien-être des travailleurs

Un coach dédié au bien-être sera obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 100 travailleurs.

Les travailleurs auront un droit à la déconnexion vis-à-vis de leur employeur en dehors du temps de travail.

L’objectif est une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

 

Sujets à suivre donc… dans les prochaines semaines/mois.