L’octroi d’une rémunération moindre en cas de garde dormante est-il autorisé?

Selon la Cour du travail de Mons, non.

L’affaire concerne un salarié qui réclame à son ex-employeur – une maison de repos – la rémunération de la durée totale de ses gardes dormantes.

En l’espèce, une clause dans le contrat de travail stipulait que les gardes dormantes n’étaient pas rémunérées dans leur totalité.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que le facteur déterminant pour considérer qu’une période de garde constitue du temps de travail est non pas l’intensité ou le rendement de l’activité du salarié, mais le fait qu’il soit contraint d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir ses services en cas de besoin. Ces obligations, qui mettent le travailleur concerné dans l’impossibilité de choisir son lieu de séjour pendant les périodes d’attente, relèvent de l’exercice de ses fonctions. Ainsi, le régime de garde avec présence physique dans l’entreprise constitue dans son intégralité du temps de travail, alors même que l’intéressé est autorisé à se reposer ou dormir sur son lieu de travail pendant les périodes où ses services ne sont pas sollicités. En revanche, il en va différemment de la situation dans laquelle un travailleur doit être accessible en permanence sans pour autant être obligé d’être présent dans l’entreprise. Même s’il est à la disposition de son employeur dans la mesure où il doit pouvoir être joint, il peut gérer son temps avec moins de contraintes et se consacrer plus librement à ses propres intérêts. Dans cette hypothèse, seul le temps lié à la prestation effective doit être considéré comme du temps de travail au sens de la directive.

La Cour relève qu’il n’existe aucun texte de loi, qui modalise la rémunération des prestations effectuées de nuit dans les maisons de retraite, de repos et de soins en ce qui concerne les personnes qui effectuent des gardes de nuit. Il n’existe pas davantage dans ce secteur de convention collective de travail qui déterminerait un mode particulier de rémunération des gardes dormantes.

L’intégralité du temps de présence sur le lieu de travail durant les gardes dormantes devant être considérée comme constituant le travail effectué en exécution du contrat, la Cour en conclut que l’article du contrat de travail qui vise à ne pas rémunérer ce travail dans sa totalité est nulle en application de l’article 6 de la loi du 3 juillet 1978 dès lors qu’elle est contraire aux dispositions de cette loi et vise à restreindre les droits du travailleur.

La société a ainsi été condamnée au paiement de la totalité du nombre d’heures de gardes dormantes non rémunérées au travailleur au cours de son occupation.

Source: Cour du travail de Bruxelles, 10 octobre 2016, RG 2016/AM/204