Le CNT se prononce concernant l’obligation de désignation d’une personne de liaison en dehors des situations soumises à la déclaration Limosa

Pour rappel, la Belgique a récemment transposé la directive européenne 2014/67/UE sur le détachement des travailleurs. La loi du 11 décembre 2016 met en place de nouveaux instruments pour renforcer la protection des travailleurs détachés, le contrôle de leurs conditions de travail et introduit un régime spécifique de responsabilité solidaire salariale du contractant direct dans le domaine de la construction.

Dans ce cadre, la personne de liaison est désignée par l’employeur aux fins d’assurer, pour le compte de ce dernier, la liaison avec les fonctionnaires compétents et qui peut être contactée par ces derniers pour fournir et recevoir tout document ou avis relatif à l’occupation de travailleurs détachés en Belgique.

Dans un avis du 18 juillet dernier, le Conseil National du Travail (CNT) s’est prononcé sur un projet d’arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs. Ce projet vise à mettre en œuvre la loi sur le détachement de travailleurs.

Ce projet comporte plusieurs axes :

1.

Il vise à adapter les références faites à l’ancien intitulé de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, d’emploi et de rémunération en cas de détachement.

2.

Il vise à mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la dispense de production des nouveaux documents sociaux introduits par la loi du 11 décembre 2016. Il précise donc la liste des dispenses applicables à certaines entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique (travailleurs assistant à des congrès scientifiques ; travailleurs occupés par un pouvoir public ; travailleurs occupés par une organisation internationale de droit public ; travailleurs membres d’une délégation diplomatique ou consulaire ; travailleurs participant à des épreuves sportives ; artistes à réputation internationale ; chercheurs et membres d’une équipe scientifique).

3.

Il vise à déterminer les pouvoirs attribués aux inspecteurs sociaux compétents en ce qui concerne la production des nouveaux documents sociaux.

4.

Enfin, il détermine la procédure de désignation de la personne de liaison pour les catégories de travailleurs n’entrant pas dans le champ d’application de la déclaration LIMOSA (les travailleurs salariés occupés dans le secteur du transport international des personnes ou des marchandises ; les travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien).

Le CNT est d’avis que des précisions devraient être apportées au projet d’arrêté royal pour s’assurer que cette procédure ne s’appliquera qu’aux détachements réalisés dans le cadre d’activités de transport routier, à l’exclusion des activités de transport aérien, de transport ferroviaire et de transport fluvial.

Le CNT exprime également sa préoccupation au regard de la multiplication des réglementations nationales, sans coordination au niveau européen, dans le secteur des transports. Il plaide une fois encore pour la mise en place, au niveau européen, d’une lutte plus efficace contre les risques de dumping social entre les Etats membres, dans un souci de respect des droits des travailleurs et de concurrence loyale entre les entreprises.