Accident sur le chemin du travail : le travailleur est libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit que tant l’accident du travail que l’accident sur le chemin du travail doivent être indemnisés.

L’accident du travail est celui qui survient par le fait et dans le cours de l’exécution du contrat de travail (article 7).

L’accident sur le chemin du travail est celui qui a lieu sur le trajet normal entre la résidence du travailleur et son lieu de travail et inversement (article 8).

La loi assimile au chemin du travail le trajet effectué entre le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend ou se procure son repas et inversement (article 8, §2, 1°).

Un accident se déroulant sur ce chemin devra donc être indemnisé.

Mais le travailleur est-il libre de choisir le lieu où il prend ou se procure son repas ? Ce lieu peut-il être sa résidence ? Dans son arrêt du 15 mai 2017, la Cour de cassation a répondu positivement aux deux questions.

  1. Les faits et le premier jugement

Madame C.T., contractuelle du secteur public[1], est victime d’une chute alors qu’elle circulait à vélo sur le chemin entre sa résidence et le lieu de travail. Ce jour-là, elle avait décidé de prendre son repas chez elle car elle devait également y chercher un médicament. L’accident s’est déroulé sur le chemin du retour vers son travail.

L’employeur avait toutefois refusé d’indemniser l’accident, considérant que les faits s’étaient produits lors d’un retour à la maison pour des raisons personnelles et qu’ils ne pouvaient être considérés comme un accident survenu sur le chemin du travail.

Le premier juge avait suivi la thèse de l’employeur : il a décidé que l’accident devait s’analyser sous l’angle d’un accident du travail (et non sur le chemin du travail) survenu pendant une période de repos et que, Madame C.T. se trouvant fort éloignée de son lieu de travail, elle ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur, de sorte qu’il ne pouvait pas être question d’accident du travail.

  1. L’arrêt de la Cour du travail de Mons du 9 juillet 2014, confirmé par la Cour de cassation le 15 mai 2017

La Cour du travail de Mons a réformé  le premier jugement, et a analysé l’accident comme un accident survenu sur le chemin du travail, et non comme un accident du travail.

La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour du travail dans un arrêt du 15 mai 2017.  Selon elle, le travailleur peut choisir, pour des raisons étrangères au repas (tel qu’en l’espèce, le besoin de prendre un médicament), le lieu où il prend ou se procure ce repas.

Donc, si le travailleur a un accident alors qu’il se trouve sur le chemin entre le lieu de travail et lieu où il prend ou se procure son repas et inversement, cet accident est un accident survenant sur le chemin travail et doit être indemnisé, peu importe le lieu qu’il aura choisi et les raisons pour lesquelles il l’a choisi (du moment que le trajet reste normal, c’est-à-dire justifié), et donc même si ce lieu est son habitation.

[1] L’article 8 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est également applicables aux contractuels du secteur public (article 2, al. 3, 1° de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public).

Source: Cass., 15 mai 2017, R.G. S.16.0081.F/1, http://www.juridat.be