Licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical – attention à la discrimination sur la base de l’état de santé

Dans un arrêt du 8 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles a dû se prononcer sur la question d’un licenciement après une demande de reprise en temps partiel médical.

En l’espèce, un travailleur remet à son employeur un certificat médical rédigé par son médecin, précisant qu’il était encore incapable de travailler à 100% du 14 mai au 10 juin 2011 inclus, mais qu’il serait apte à reprendre à mi-temps à partir du 13 juin 2011.

Des contacts ont ensuite eu lieu entre le travailleur et son employeur, à partir du 16 mai 2011. Il a ensuite été licencié le 30 mai 2011.

La Cour commence par rappeler que la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, énonce une série de critères qui ne peuvent fonder les distinctions, notamment, en matière de contrat de travail, que pour autant qu’elles soient susceptibles d’une justification déterminée. L’état de santé actuel ou futur de même que le handicap, font partie de ces critères.

Le critère du handicap présente comme particularité que le fait de refuser de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée, constitue une forme particulière de discrimination.

Tenant compte des faits auxquels elle est confrontée, la Cour estime que la preuve de faits permettant de présumer une discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur, est rapportée.

Pour arriver à ce constat, elle souligne les éléments suivants:

  • Le travailleur a demandé une reprise à temps partiel suite à une incapacité de travail de longue durée et non pour un motif de convenance personnelle;
  • L’employeur a été immédiatement très réticent à cette reprise dans le cadre d’un temps partiel médical et c’est l’état de santé du travailleur qui a orienté de manière immédiate et déterminante cette attitude de la société;
  • L’employeur n’a même pas cherché à savoir combien de temps, l’état de santé du travailleur, nécessiterait une reprise à temps partiel;
  • Le travailleur a été licencié le 30 mai 2011 alors qu’il était encore couvert par un certificat médical comme étant incapable à 100% de travailler, et ce jusqu’au 10 juin 2011.

En conclusion, la Cour estime que ces éléments établissent , à suffisance, que la société s’est déterminée en fonction de l’état de santé actuel ou futur du travailleur, et que si elle n’avait pas eu cette défiance à priori à son égard, elle se serait montrée plus ouverte à la suggestion d’une activité à temps partiel.

Comme le résume le travailleur, il n’y a eu aucun temps de réflexion, sa maladie et ses conséquences ont été immédiatement vues comme un “problème”, entrainant son licenciement après une longue période de maladie.

Le risque d’une condamnation à des dommages et intérêts pour discrimination sur la base de l’état de santé lors d’un licenciement d’un travailleur en incapacité de travail, est donc bien réel.

Source : Cour du travail de Bruxelles, 4e chambre, 8 février 2017, R.G. 2014/AB/2021