Une somme payée à un enfant du travailleur est soumise à cotisations de sécurité sociale

La rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale est définie comme le salaire en espèces ou les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement (art. 2, loi du 12 avril 1965).

A lire cette définition, on peut être amené à penser qu’une somme payée à une autre personne que le travailleur (son conjoint ou son enfant par exemple) mais en lien avec l’engagement du travailleur, n’est pas de la rémunération au sens de la sécurité sociale.

Dans un arrêt du 19 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’une “allocation de transition” payée par l’employeur directement aux enfants de ses travailleurs à l’occasion de leurs douzièmes anniversaires.

Elle a estimé que le seul fait que l’allocation de transition soit payée directement à l’enfant du travailleur et non au travailleur lui-même n’est pas de nature à enlever le caractère de rémunération de celle-ci.

Par conséquent, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles qui avait considéré que l’allocation de transition n’était pas de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale.

Que retenir de cet arrêt ?

Ce n’est pas le bénéficiaire du salaire ou d’un avantage évaluable en espèce qui détermine son caractère rémunératoire : il faut mais il suffit que le travailleur ait droit à cette somme ou cet avantage en raison de son engagement pour que cette somme ou cet avantage puisse être considéré comme de la rémunération.

Une lecture attentive de l’arrêt semble toutefois supposer que l’employeur n’avait pas considéré cette allocation de transition comme un complément aux allocations familiales mais comme une libéralité.

On peut dès lors se demander si la position de la Cour de cassation aurait été la même si l’employeur avait payé cette allocation directement aux travailleurs ayant des enfants de 12 ans à titre de complément aux allocations familiales. Nous avons en effet déjà eu l’occasion d’aborder la position de la Cour sur le caractère non rémunératoire (et sans limite) des compléments aux allocations familiales.