L’arrêté royal qui aligne le droit aux allocations crédit-temps sur la base de la CCT 103 ter est paru

Le 23 mai 2017 est paru l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Cet arrêté royal était attendu pour permettre aux travailleurs qui bénéficient d’une étendue du crédit-temps avec “motif de soins” de 48 mois à 51 mois en vertu de la CCT 103 ter, de pouvoir également recevoir des allocations pour ces 3 mois complémentaires.

Il intervient tardivement dans la mesure où l’entrée en vigueur de la CCT 103 ter devait coïncider avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. La CCT 103 ter précisait toutefois qu’elle entrerait en vigueur au plus tard le 1er avril 2017, avec ou sans arrêté royal.

Ainsi, la CCT 103 ter est entrée en vigueur le 1er avril 2017 mais l’arrêté royal du 23 mai 2017 seulement le 1er juin 2017. Il y a dès lors un vide de 2 mois.

En conséquence, les travailleurs qui ont donc demandé une prolongation d’interruption ou de réduction des prestations pour 51 mois pendant cette période de vide de 2 mois, ne bénéficieront pas d’allocations d’interruption pour les 3 mois supplémentaires (soit du 49e au 51e mois). Par contre, si la demande ne concernait que 48 mois, ils peuvent introduire une nouvelle demande à partir du 1er juin 2017 pour les 3 mois complémentaires.