Inciter les employeurs et les travailleurs à correctement appliquer le trajet de réintégration – un accord du gouvernement sur les sanctions

Le Gouvernement s’est récemment mis d’accord pour responsabiliser les travailleurs et les employeurs à correctement appliquer les nouvelles dispositions en matière de trajet de réintégration.

Les employeurs

L’employeur sera redevable d’une sanction forfaitaire de 800,00 € par dossier individuel si l’inspection sociale constate qu’il n’a pas encouragé la réintégration des travailleurs en incapacité de travail dans son entreprise.

Par exemple :

  • L’employeur qui ne met pas en place un trajet de réintégration.
  • L’employeur qui ne respecte pas les délais prévus (55 jours en cas de reclassement temporaire et 12 mois en cas de reclassement définitif).

Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs ne sont actuellement pas concernés par cette sanction.

Les travailleurs

Sont seuls visés les travailleurs qui sont encore en état de travailler. C’est à dire ceux qui peuvent être reclassés dans un travail adapté ou un autre travail le temps qu’ils retrouvent 100% de leurs capacités professionnelles, ou ceux qui sont inaptes définitivement au travail convenu mais qui peuvent être reclassés dans un travail adapté ou un autre travail de façon définitive.

La sanction consiste en la perte ou la réduction de l’indemnité payée par la mutuelle.

  • Le travailleur qui ne respecte pas ses obligations administratives perdra 5% de son indemnité durant 1 mois.
  • Le travailleur qui ne se présente pas à un entretien concernant le trajet de réintégration verra son indemnité réduite de 10% durant 1 mois.
  • Le travailleur qui refuse de coopérer avec le médecin conseil de la mutuelle pourra perdre 100% de son indemnité.

Le textes de lois ne sont pas encore sortis et ces sanctions ne sont ainsi pas encore en vigueur. Nous vous tiendrons bien entendu informés lorsque ceci sera une réalité!