Réforme Peeters : élargissement du congé pour soins palliatifs et du crédit-temps

Dans la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017, à côté des mesures relatives à la flexibilité, que nous avons déjà abordées et approfondies dans des posts précédents, certaines mesures relatives au congé pour soins palliatifs et au crédit-temps ont également été adoptées. Suite à l’adoption de certaines mesures budgétaires, des disparités entre le droit au congé et le droit aux allocations durant ce congé sont effectivement apparues.

Congé pour soins palliatifs

Dans ce contexte, la loi Peeters élargit la durée du congé pour soins palliatifs d’1 mois à une durée maximale de 3 mois (il s’agit ici du congé thématique et non du crédit-temps demandé pour soins palliatifs).

Le principe selon lequel ce congé doit être pris par périodes d’1 mois reste d’application mais la durée de base d’1 mois ne pourra plus être prolongée maximum une fois d’1 mois. Depuis le 1er février 2017, il peut être prolongé 2 fois d’1 mois.

Cet élargissement vaut tant pour le cas où le congé pour soins palliatifs est pris dans le cadre d’une interruption complète des prestations de travail que pour le cas où les prestations de travail sont diminuées d’un cinquième ou de moitié.

Crédit-temps

Par ailleurs, la loi concernant le travail faisable et maniable élargit également le droit au crédit-temps avec motif. Depuis le 1er avril 2017, celui-ci peut ainsi atteindre 51 mois.

La loi prévoyait cependant que la modification deviendrait sans objet dans le cas où les partenaires sociaux modifieraient avant le 1er février 2017 la CCT concernée (CCT n°103). Les partenaires sociaux ont ainsi adapté le 20 décembre 2016 la CCT n°103 sur ce point et y ont également indiqué que le crédit-temps avec motif serait élargi à 51 mois à partir du 1er avril 2017. Les dispositions de la loi quant à ce point sont dès lors devenues sans objet bien que celles-ci disposaient majoritairement de la même manière que celles de la CCT.

L’élargissement de la durée du crédit-temps est d’application pour autant que le crédit-temps (à temps plein, à mi-temps ou avec réduction d’1/5 des prestations de travail) soit pris « avec motif ».

Concrètement, cela signifie que la durée maximale du crédit-temps est augmentée de 12 mois (le crédit-temps peut à présent atteindre 48 mois en lieu et place de 36 mois) pour les travailleurs qui suspendent complètement ou réduisent leurs prestations de travail :

  • pour prendre soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • pour l’octroi de soins palliatifs.

Ensuite, la durée du crédit-temps peut également être (à nouveau) augmentée de 3 mois pour les travailleurs qui suspendent complètement ou réduisent leurs prestations de travail :

  • pour prendre soin de leur enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • pour l’octroi de soins palliatifs ;
  • pour prodiguer des soins à leur enfant handicapé jusque l’âge de 21 ans ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à leur enfant mineur gravement malade.

A côté de ces élargissements de la durée maximale du crédit-temps, la CCT 103(ter) prévoit également d’autres modifications, tel que le fait que le travailleur qui occupe deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs différents, pourra désormais faire appel à une diminution de carrière d’un cinquième si la durée totale de prestations comprend au moins un emploi à temps plein. Une autre modification consiste en l’adaptation de l’exigence de produire une attestation pour bénéficier d’un crédit-temps. Ces dernières mesures n’ont cependant pas été discutées dans le cadre de la loi concernant le travail faisable et maniable.