Du nouveau en matière de dépassement de l’horaire hebdomadaire de travail à temps partiel flexible

Parallèlement à la loi Peeters du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, l’arrêté royal du 23 mars 2017  modifiant l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel a été adopté .

Les dispositions qu’il contient sont détaillées ci-dessous et entreront en vigueur le 1er octobre 2017. Concrètement, à partir du 1er octobre 2017, le crédit d’heures complémentaires pour lequel aucun sursalaire n’est dû au travailleur à temps partiel occupé dans un régime de travail hebdomadaire flexible, va être augmenté.

Par régime de travail hebdomadaire flexible, on entend un régime de travail dont la durée hebdomadaire doit être respectée en moyenne sur une période d’un trimestre au maximum (cette période pouvant être prolongée jusqu’à un an sous certaines conditions). L’horaire journalier de travail est, quant à lui, toujours variable.

Il arrive qu’un travailleur à temps partiel doive prester plus que l’horaire prévu. On parle alors d’heures complémentaires. Les heures complémentaires sont ainsi les heures qui dépassent la durée conventionnelle de travail des travailleurs à temps partiel, sans toutefois dépasser la durée normale de travail dans l’entreprise pour un temps plein.

Pour les travailleurs à temps partiel qui travaillent dans le cadre d’un horaire hebdomadaire flexible, les heures complémentaires donnent en principe droit à un sursalaire, même s’il n’y a pas eu de dépassement des limites normales du temps de travail applicables pour un temps plein dans l’entreprise.

Une exception existe cependant pour un crédit d’heures de 3 heures complémentaires par semaine, comprises dans la période de référence au terme de laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne, avec un maximum de 39h de crédit sans sursalaire (soit 3h x 13 semaines dans un trimestre). Ce maximum de 39 heures est valable quelle que soit la période de référence (un trimestre ou une année).

Ainsi, seules les heures complémentaires prestées au-delà de ce crédit d’heures donneront droit au paiement d’un sursalaire de 50%, voir de 100% si les heures sont prestées un dimanche ou un jour férié.

A partir du 1er octobre 2017, le crédit d’heures passe de 3h à 3h14 minutes par semaine comprise dans la période de référence au terme de laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne, avec un maximum de 168 heures.

Exemples :

Un trimestre : 3h14 x 13 semaines = 42h et 2 minutes de crédit sans sursalaire

Un semestre : 3h14 x 26 semaines = 84h et 4 minutes de crédit sans sursalaire

Une année : 3h14 x 52 semaines = 168 heures plafonnées