Réforme Peeters : la simplification du travail à temps partiel

La loi Peeters vise à diminuer les charges administratives des employeurs, entre autres, par la simplification et la modernisation de la réglementation relative à l’organisation du travail et à la durée du travail.

Selon l’exposé des motifs de la loi, cela doit cependant intervenir sans porter atteinte aux droits des travailleurs (à temps partiel), à leurs conditions de travail et à leurs circonstances de travail et à condition qu’un contrôle contre les potentiels abus soit garanti.

Dans ce cadre, le législateur a tenté d’assouplir quelques règles relatives au travail à temps partiel.

Horaires de travail

Suite à la réforme, le règlement de travail ne doit plus mentionner toutes les possibles réglementations de travail à temps partiel et tous les horaires de travail à temps partiel. Il suffit d’établir un cadre général, pour autant que ce cadre général contienne les éléments suivants :

  • Le moment où le jour de travail commencera au plus tôt et le moment où le jour de travail se terminera au plus tard ;
  • Les jours pendant lesquels des prestations peuvent être prévues ;
  • La durée de travail journalière et hebdomadaire minimale et maximale ;
  • La manière et le délai suivant lesquels les horaires de travail sont communiqués.

La mention dans le règlement de travail est remplacée par l’exigence d’indiquer dans le contrat de travail à temps partiel la réglementation de travail et l’horaire de travail. Si le travailleur est employé en vertu d’un horaire de travail variable, cela doit ressortir clairement du contrat de travail. Il n’est cependant pas obligatoire de mentionner tous les horaires possibles de travail.

Si aucun contrat de travail écrit n’est établi, le travailleur pourra choisir la réglementation de travail à temps partiel et l’horaire de travail appliqués dans l’entreprise qui lui sont le plus favorables.

Communication de l’horaire variable

Ensuite, l’employeur occupant des travailleurs à temps partiel en vertu d’un horaire de travail variable ne devra plus opérer une double communication de l’horaire de travail. A partir du 1er octobre 2017, cette obligation est ainsi remplacée par une communication unique, écrite et datée, de l’horaire de travail applicable aux travailleurs à temps partiel concernés et ce, en conformité avec les modalités qui seront établies dans le règlement de travail.

Cette communication doit :

  1. Constituer en un avis écrit et daté qui détermine l’horaire de travail pour chaque travailleur distinctement ;
  2. Etre portée à la connaissance des travailleurs d’une manière fiable, appropriée et accessible ;
  3. Etre opérée au moins 5 jours ouvrables à l’avance (excepté dans le cas où ce délai est aménagé par une convention collective de travail rendue obligatoire, au sein de laquelle doit au moins subsister un délai d’un jour ouvrable).

Les employeurs qui, avant le 1er octobre 2017, occupaient déjà des travailleurs à temps partiel moyennant des horaires de travail variables, peuvent bénéficier d’une période transitoire de six mois.

Conservation électronique

Enfin, les copies des contrats de travail à temps partiel, les extraits des horaires de travail, etc., peuvent à présent être conservés sous forme électronique. Il n’est également plus obligatoire de tenir un document reprenant toutes les dérogations aux horaires de travail si un système de suivi du temps fiable est mis en place.

Bien que ces dispositions relatives à la « simplification des contrats de travail à temps partiel » entrent en principe en vigueur le 1er octobre 2017, les modifications apportées au règlement de travail avant cette date devraient en principe être tolérées.