Réforme Peeters – l’épargne 2.0 du travailleur : le compte épargne carrière

Dans le cadre des diverses mesures prévues par la loi sur le travail faisable et maniable, une mesure est souvent décrite comme “l’opportunité pour le travailleur de gérer lui-même sa carrière et de prendre le temps de souffler dans sa vie professionnelle”.

Il s’agit du compte épargne carrière qui permet au travailleur d’épargner du temps pour prendre ultérieurement des jours de congé au cours de sa période d’engagement.

Quels sont les travailleurs concernés?

Ce système d’épargne ne concerne que les travailleurs du secteur privé. Mesdames et Messieurs les fonctionnaires et agents contractuels du secteur public, vous pouvez donc passer votre chemin puisqu’il vous sera impossible de bénéficier de cette mesure.

Quelles périodes peuvent être épargnées?

Même si le compte épargne carrière répond à une demande de flexibilité du travail, toutes les périodes de travail et de congés ne peuvent pas être épargnées. En effet, la loi détermine le “temps” qui peut être épargné. Il s’agit :

  • du crédit de 100 heures supplémentaires volontaires non récupérables (autre nouveauté de la loi sur le travail faisable et maniable);
  • des jours de congés conventionnels accordés par CCT et qui sont pris librement par le travailleur;
  • des heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail dans le cadre d’un horaire flottant et qui, à la fin de la période de référence, peuvent faire l’objet d’un report;
  • des heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération.

Outre ces “périodes de travail”, la loi prévoit également la possibilité d’épargner des primes d’argent (par exemple, la prime de fin d’année) qui seront alors converties en congé. Pour ce faire, un arrêté royal devra être adopté afin de déterminer certaines modalités (notamment, les modalités de conversion en temps).

Comment le compte épargne carrière sera instauré?

Dans un premier temps, l’initiative appartient aux secteurs. Si aucune CCT sectorielle n’est adoptée endéans le délai prévu par la loi, les entreprises pourront alors instaurer ce système via la conclusion d’une CCT d’entreprise.

Dans tous les cas, la CCT devra fixer les normes encadrant le compte épargne carrière, notamment, les périodes qui pourront effectivement être épargnées, la manière avec laquelle le travailleur pourra utiliser son temps épargné, etc.

Une fois instauré, est-ce que le compte épargne carrière est obligatoire?

Le travailleur n’est pas obligé d’épargner du temps et donc de participer à ce régime.

Quid lorsque le contrat de travail est rompu?

En cas de licenciement ou démission, le travailleur a droit au paiement intégral de son compte épargne.

Il est également intéressant de préciser que, dans l’hypothèse où le système serait  instauré au sein d’un secteur, la CCT sectorielle peut prévoir la transmissibilité de l’avoir d’épargne, ce qui implique que le travailleur partira de chez son ancien employeur avec son “sac à dos compte épargne” pour rejoindre son nouvel employeur (si évidemment ils appartiennent au même secteur). Dans ce cadre, il pourra donc bénéficier, auprès de son nouvel employeur, des jours de congés épargnés auprès de son ancien employeur.

Comment le compte épargne carrière est géré?

La loi prévoit que l’épargne carrière est soit géré par l’employeur lui-même (qui doit alors prévoir des garanties de paiement) soit par une institution externe (assureur ou banque) soit par le fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.

Que penser de tout ça?

Le compte épargne carrière semble alléchant.

Néanmoins, plusieurs éléments pratico-pratiques doivent encore être fixés par CCT de sorte qu’une appréciation globale ne sera possible que lorsque toutes les règles du jeu seront connues.

Dans tous les cas, certaines questions restent en suspens : Comment les (éventuelles) primes épargnées seront converties en temps (et donc en congés)? Si la gestion du compte épargne est externalisée auprès d’une banque ou d’une assurance, qui supportera les frais inhérents à la gestion du compte? A qui profitera la capitalisation des sommes correspondant au temps épargné? Si durant l’année 2017 du temps est épargné pour n’être pris sous forme de congé qu’en 2020, quel salaire sera concrètement versé au travailleur durant son congé? Celui de 2017 ou de 2020?