Convention transactionnelle et préavis de longue durée: quid des périodes de suspension? Suite et fin

Dans un post du 12 octobre 2015, nous commentions un arrêt de la Cour du travail de Liège se prononçant sur la validité d’une transaction conclue après notification du congé et stipulant que les périodes de suspension ne prolongeaient pas la durée du préavis.

La Cour de cassation a récemment cassé cet arrêt, estimant que  le travailleur ne peut renoncer à la suspension du préavis qu’une fois qu’elle s’est produite et uniquement pour le temps déjà couru de cette suspension.

Que faut-il retenir de cette décision ?

Cet arrêt est clair sur la position de la Cour de cassation: il n’est pas possible de transiger sur des droits futurs tant que la relation de travail se poursuit (ce qui est le cas pendant un préavis).

On peut toutefois imaginer de conditionner certains avantages de la transaction à l’absence totale ou partielle de périodes de suspension.

Source: Cass., 30 janvier 2017, S.15.0119.F, http://www.juridat.be