Réforme Peeters : le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

L’article 32 de la loi du 5 mars 2017 instaure la possibilité de conclure un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée en vue d’effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs. Il s’agit d’un contrat de travail qui sera conclu entre le travailleur intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire.

Le contrat devra être constaté par écrit et devra mentionner les conditions contractuelles générales (périmètre d’occupation, durée du travail, emplois envisageables, …).

Le travail intérimaire restera soumis à une limitation temporaire et ne sera donc toujours autorisé que pour l’exercice d’un travail temporaire.

Entre les différentes missions, le travailleur restera cependant lié à l’entreprise de travail intérimaire par le biais d’un contrat de travail à durée indéterminée. Cela lui permettra de maintenir son ancienneté au sein de l’entreprise et de percevoir une indemnité de rupture dans l’hypothèse où l’entreprise de travail intérimaire romprait le contrat. En outre, durant les périodes d’intermission, le travailleur bénéficiera d’un salaire horaire minimum garanti. Les périodes d’intermission seront également assimilées à des périodes d’activité pour la détermination des droits en matière de vacances annuelles.

Ce nouveau type de contrat ne pourra être utilisé que moyennant la conclusion préalable par la commission paritaire pour le travail intérimaire d’une convention collective de travail (rendue obligatoire par arrêté royal) qui devra obligatoirement :

  • Etablir un modèle de contrat de travail ;
  • Etablir le montant du salaire horaire minimum garanti et la durée journalière et hebdomadaire du temps de travail à temps plein servant de référence pour le calcul du salaire garanti ;
  • Etablir les modalités d’information du travailleur d’une nouvelle mission d’intérim après une période d’intermission.

La CCT pourra également fixer des règles dérogatoires aux principes applicables à la résiliation des contrats de travail à durée indéterminée.

Cette mesure devrait permettre aux entreprises intérimaires de créer des socles de travailleurs pour des profils fort demandés. L’employeur utilisateur pourrait quant à lui également en bénéficier en accueillant le même travailleur pour des missions successives.

Nous nous interrogeons cependant sur la manière dont les coûts engendrés par cette mesure (salaire garanti, indemnité de rupture, …) seront répercutés.