Réforme Peeters : extension du système du plus minus conto

Abordons désormais la question de l’extension du système plus minus conto.

  1. Qu’est-ce que le système plus minus conto ?

Il s’agit d’un régime permettant une flexibilisation du temps de travail en autorisant les employeurs à :

  • Dépasser les limites journalières et hebdomadaires de durée du travail, avec un   maximum de 10 heures par jour et 48 heures par semaines ;
  • Allonger à 6 ans maximum la période de référence sur laquelle la durée moyenne de travail hebdomadaire doit être respectée.

A l’origine, ce système a été introduit pour adapter le temps de travail aux cycles de production de l’industrie automobile (C.P. 111).

Pour pouvoir appliquer le régime plus minus conto, les entreprises devaient répondre à 4 conditions cumulatives.

  1. Qu’a changé la loi Peeters ?

Le système reste inchangé, mais est étendu depuis le 1er février 2017 à tous les secteurs d’activités soumis à une concurrence internationale, tant dans le secteur de l’industrie que de services.

Dès lors, les conditions à remplir pour pouvoir appliquer le système ont été légèrement modifiées pour s’adapter à ce champ d’application élargi. Les entreprises doivent désormais :

  • Appartenir à un secteur caractérisé par une forte concurrence internationale ;
  • Etre soumises à des cycles de production ou de développement de longue durée qui s’étendent sur plusieurs années ;
  • Etre confrontées à la nécessité de faire face à une forte hausse ou baisse de la demande d’un produit industriel ou d’un service nouvellement développé ;
  • Etre confrontées à des motifs économiques spécifiques qui rendent impossible le respect de la durée hebdomadaire moyenne du travail dans les périodes de référence du la loi 16 mars 1971 sur le travail.

Comme avant, la mise en œuvre du régime plus minus conto reste conditionnée à (i) la conclusion d’une convention collective de travail au niveau sectoriel et à (ii) la conclusion ultérieure d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise.