Fin de l’avantage imposable réduit pour les options sur actions accordées aux gérants de sociétés de management

Le 13 avril dernier, l’administration fiscale belge a publié une circulaire (2017/C/21) relative au régime fiscal des options sur actions attribuées à des gérants de sociétés de management.

Cette circulaire met fin à une controverse et vise à préciser la manière d’évaluer l’avantage imposable qui découle de l’attribution d’options aux dirigeants d’une société de management.

Jusqu’ici, l’administration fiscale tolérait que l’avantage imposable découlant de l’attribution d’options non-cotées en bourse à des personnes physiques soit réduit de moitié. Cette position nécessite le respect de certaines conditions prévues par la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi. L’une de ces conditions impose que les options portent sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité est exercée.

La controverse portait sur la question de savoir si l’attribution, par une société, d’options portant sur ses propres actions, au profit du gérant d’une société de management qui effectue des prestations pour le compte de la première société, satisfait aux conditions légales.

Aux termes de la circulaire, l’administration fiscale rappelle que, juridiquement, c’est la société de management qui réalise des prestations au profit de sa cliente. Le gérant de la société de management exerce quant à lui ses activités professionnelles au profit de la société de management, et non au profit de la cliente de cette dernière.

Il en résulte que la condition selon laquelle l’option doit porter sur les actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée, n’est pas remplie.

Par conséquent, l’avantage imposable fixé forfaitairement, qui découle de l’attribution d’options sur actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle n’est pas exercée par le gérant lui-même, n’entre pas en considération pour la réduction de moitié. Cette modification a pour conséquence de porter le pourcentage de l’avantage imposable forfaitaire à 18%, au lieu de 9%.

La position communiquée par cette circulaire est applicable aux attributions d’options sur actions dont la date de l’offre est postérieure au 13 avril 2017. La lecture du texte nous laisse penser que les options sur actions attribuées au plus tard le 12 avril 2017 continueraient à pouvoir bénéficier de l’avantage réduit, pour autant que les autres conditions soient remplies.