Heures complémentaires : changement pour les travailleurs à temps partiel avec horaires variables sans durée hebdomadaire de travail fixe

Moyennant certaines conditions, les travailleurs à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires (heures qui dépassent la durée du travail convenue).

Lorsqu’un crédit d’heures déterminé est atteint, les prestations complémentaires des travailleurs à temps partiel ouvrent le droit à un sursalaire.

Jusqu’à aujourd’hui, pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable pour lesquels le respect de la durée hebdomadaire de travail en moyenne est vérifié sur une période de référence (un trimestre, maximum un an), toutes les prestations complémentaires dépassant un crédit de 3 heures multipliées par le nombre de semaines comprises dans la période de référence, avec un maximum de 39 heures, entrainaient le paiement d’un sursalaire.

En vertu de l’arrêté royal publié ce 5 avril au Moniteur belge, ce crédit passe à 3 heures et 14 minutes par semaine dans la période de référence, avec un maximum de 168 heures. Ce n’est qu’une fois ce crédit dépassé que les heures complémentaires deviendront du travail supplémentaire et devront être payées moyennant un sursalaire.

Cet arrêté royal est d’application à défaut d’une convention collective de travail régissant les dépassements d’horaires des travailleurs à temps partiel.

Entrée en vigueur le 1er octobre 2017.

Source : Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, M.B., 5 avril 2017.