Réforme Peeters : Le crédit d’heures supplémentaires volontaires

La loi fixe des limites pour le temps de travail quotidien (8 heures) et pour le temps de travail hebdomadaire (40 heures ou la limite inférieure fixée par convention collective de travail ou le règlement du travail). La prestation d’heures supplémentaires est en principe interdite.

Toutefois, la loi sur le travail précitée prévoit un certain nombre d’exceptions, c’est-à-dire des situations ponctuelles où il est possible de s’écarter temporairement de l’horaire prévu, à condition de se trouver dans une des exceptions prévues par la loi et de respecter les formalités à accomplir.

La prestation d’heures supplémentaires engendre en outre l’octroi d’un repos compensatoire et le paiement d’un sursalaire ainsi que le bénéfice d’un régime fiscal avantageux tant pour le travailleur que pour l’employeur.

La loi Peeters ajoute une nouvelle exception légale permettant la prestation d’heures supplémentaires et insère un article 25bis dans la loi du 16 mars 1971 loi sur le travail. Il s’agit des heures supplémentaires volontaires.

Le nombre d’heures supplémentaires volontaires est fixé à 100 heures au maximum par année civile. Une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal peut encore augmenter ce nombre jusqu’à un maximum de 360 heures.

Leur particularité ?

  • En plus d’assurer une plus grande flexibilité au travail, l’objectif des heures supplémentaires volontaires est de permettre au travailleur de compléter son salaire. En conséquence, les heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être récupérées mais doivent être payées immédiatement. Cependant, le travailleur pourra librement décider de ne pas se faire payer ces heures et de les placer sur un compte carrière en vue de les prendre plus tard dans le cadre de l’épargne-carrière. En d’autres termes, ces heures seront ultérieurement récupérées par la prise d’un congé.
  • Les 100 heures supplémentaires volontaires prestées sur l’année donneront toujours lieu au paiement du sursalaire habituel : 50% pour les heures prestées en semaine et 100% pour les heures prestées le dimanche et les jours fériés.
  • Elles ne doivent pas être justifiées.
  • Il n’y a qu’une seule formalité à accomplir : l’accord préalable écrit et volontaire du travailleur. En effet, pour pouvoir avoir recours au système des heures supplémentaires volontaires, l’accord préalable écrit du travailleur est nécessaire. Cet accord écrit est valable pour six mois.
  • Bien que les heures supplémentaires volontaires ne soient pas récupérables, la limite interne de 143 heures doit tout de même être respectée, sauf à concurrence des 25 premières heures supplémentaires volontaires. Il en résulte concrètement qu’un travailleur qui a épuisé totalement son crédit d’heures supplémentaires volontaires de 100 heures ne pourra en principe plus prester que 68 heures supplémentaires au maximum dans la période de référence sans qu’un repos compensatoire ne doive lui être octroyé.  En d’autres termes, le travailleur pourra prester jusqu’à 168 heures supplémentaires, avant de se voir octroyer un repos compensatoire.
  • Les heures supplémentaires prestées volontairement entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires pour l’employeur. De même que le travailleur peut aussi bénéficier de la réduction d’impôt pour heures supplémentaires.

Le crédit d’heures supplémentaires volontaires est l’une des mesures phares et intéressantes de la loi Peeters. Elle présente autant d’intérêts pour les entreprises que pour les travailleurs et remplit l’objectif fixé par le Ministre :

  • Plus de flexibilité sur le lieu de travail susceptible de donner de l’élan à l’entreprise et ;
  • La possibilité pour les travailleurs d’augmenter leur salaire.