Réforme Peeters: augmentation de la “limite interne”

L’une des mesures de la loi Peeters ayant un impact sur la durée du travail est  l’augmentation de la “limite interne”.

Pour rappel, la « limite interne » est régie par l’article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Elle impose aux entreprises, qui feraient prester des heures supplémentaires, de respecter une limite absolue au-delà de laquelle des repos compensatoires doivent obligatoirement être octroyés avant de pouvoir laisser prester de nouvelles heures supplémentaires. De la sorte, le législateur a souhaité éviter une accumulation d’heures supplémentaires sans repos compensatoire.

Auparavant, le législateur avait fixé cette limite interne à 78 heures lorsque la période de référence était inférieure à 1 année et à 91 heures à partir du second trimestre lorsque la période de référence était d’1 année. Elle pouvait encore être portée à 130 heures par l’entreprise, par une convention collective d’entreprise, ou à 143 heures par les secteurs par une convention collective sectorielle.

Désormais, avec la loi Peeters, la limite est commune à toutes les entreprises : elle sera de 143 heures. Elle pourra toutefois être majorée par les secteurs, sans plafond, par une convention collective sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal.