Le travail flexible dans le secteur public

Du nouveau dans le secteur public, après 6 mois de négociation, le protocole d’accord sur le travail flexible dans le secteur public vient d’être consigné dans un arrêté royal du 9 mars 2017.  Cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, prévoit des mesures qui permettent plus de flexibilité et d’efficience dans l’organisation du travail des fonctionnaires fédéraux.  Nous n’évoquerons, dans le présent post, que deux mesures à savoir: le travail allégé volontaire, d’une part et, l’épargne temps, d’autre part.

  1. Le Travail allégé

Il s’agit d’un nouveau mécanisme inséré dans le statut à l’article 73ter qui permet à un agent, moyennant l’accord du président du comité de direction ou de son délégué, de demander à être affecté temporairement dans un emploi de classe ou de niveau inférieur.  Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l’agent ne doit pas avoir reçu une évaluation avec la mention “insuffisant” lors de sa dernière évaluation.  L’affectation est prévue pour une durée déterminée de douze mois maximum pouvant être prolongée de douze mois maximum.  L’agent peut mettre fin à cette affectation temporaire moyennent le respect d’un délai de préavis de 30 jours.  Ce délai de préavis peut être réduit avec l’accord de son supérieur.

Quant à l’incidence de cette nouvelle affectation sur le statut pécuniaire, il est prévu que l’agent bénéficie l’échelle de traitement liée à cette classe de fonction ainsi que des allocations et indemnités en rapport avec cette fonction.  Pour déterminer la classe de la fonction inférieure, on applique de façon inverse les dispositions liées à la promotion qui figurent dans les articles 24 et 25 de l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.  Enfin, cette affectation temporaire n’aura pas d’impact sur l’ancienneté pécuniaire.

  1. L’épargne temps

La loi sur le travail faisable et maniable pour le secteur privé prévoit un système de compte épargne temps qui permet au travail salarié d’épargner du temps pour le prendre plus tard sous forme de congé.  Cette modalité d’organisation du temps de travail par le biais d’un compte-épargne est transposé dans la fonction publique fédérale.  Les principes sont les suivants : un membre du personnel peut épargner des jours de congés annuels.  Un maximum est fixé à raison de 100 jours au total.  lorsque le membre du personnel veut utiliser son compte épargne, il devra formaliser la demande de la même manière que pour les vacances annuelles.  Deux exceptions cependant à ce principe. Pour l’agent qui souhaite utiliser son compte épargne temps pour une période ininterrompue de 20 jours ouvrables.  Dans ce cas, la demande doit être introduite deux mois à l’avance.  Dans l’hypothèse où le compte est utilisé pour une période de 20 jours ouvrables pour faire face à une hospitalisation d’un membre de la famille (énuméré limitativement), il ne peut être refusé.

Cette mesure de compte épargne est différente de celle liée au report des vacances annuels non pris.

 

 

 

Arrêté royal du 9 mars 2017 portant dispositions diverses en matière de travail flexible dans le secteur public, M.B., 21 mars 2017