Accident du travail dans le secteur public :la notion d’employeur public peut-elle être étendue au pouvoir subsidiant?

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle tranche cette question épineuse ayant suscité virement et revirement dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

L’article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail dans le secteur public prévoit un droit de subrogation dans le chef de l’employeur public dans les droits de la victime à l’encontre du tiers responsable.  Cette disposition était-elle cependant applicable au pouvoir subsidiant?

Si dans un arrêt du 7 novembre 2014 (  chambre néerlandophone, RG n° 13.01999.N ), la Cour de cassation avait jugé que l’autorité publique, pouvoir subsidiant pouvait également bénéficier de cette subrogation dans la mesure où elle pouvait subir un dommage indemnisable, elle revoit sa copie dans un arrêt du 5 mars 2015 (chambre francophone, RG n° c.14.0197.F) où la Cour rejette l’application de l’article 1382 du Code civil pour le pouvoir subsidiant estimant que “ce n’est pas le paiement de la rémunération qui constitue le dommage propre mais l’absence de contrepartie à ce paiement“.

Nous en étions restés là jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 25 janvier 2017 estime que sous peine de violer des articles 10 et 11 de la Constitution, le bénéfice de l’article 1382 du Code civil doit également être accordé au pouvoir subsidiant.

 

Source: Cour Constitutionnelle du 25 janvier 2017, n° 7/2017