Un incendie autorise-t-il automatiquement une rupture pour force majeure ?

L’incendie peut être un cas de force majeure rompant le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

La Cour du travail de Liège a été confrontée à cette argumentation d’un employeur dont les deux salons de coiffure avaient été victimes d’un incendie criminel.

L’employeur argumentait l’existence d’une force majeure dès lors que les indemnités obtenues de l’assurance suite aux incendies ne lui permettaient pas d’ouvrir à nouveau l’un des deux salons où la travailleuse était occupée.

La Cour a toutefois rejeté cette argumentation au motif que le fait de ne pas rouvrir le salon procédait plutôt d’un choix économique.

En effet, la force majeure avait été constatée avant même de connaître la hauteur des indemnités qui lui seraient versées et, par conséquent, si celles-ci permettraient ou non la réouverture des deux salons.

En outre, les éléments du dossier révélaient qu’il avait fait le choix d’affecter une partie des indemnités reçues au remboursement d’une dette plutôt qu’à la réparation des dommages au bâtiment.

Enfin, la travailleuse avançait qu’elle avait été engagée pour travailler dans les deux salons, et pas uniquement dans celui qui n’avait pas été rouvert.

La Cour en a donc conclu que ce n’était pas l’incendie qui avait empêché définitivement la poursuite de l’exécution du contrat.

Que retenir ?

Victime d’un incendie, un employeur peut constater la rupture des contrats de travail pour force majeure.

Il devra toutefois s’assurer que l’occupation est devenue de ce fait impossible et non uniquement plus difficile. Ainsi, le travailleur ne doit pas pouvoir être engagé ailleurs. En outre, il doit être en mesure de démontrer qu’une indemnisation ne permettra pas de relancer les activités.

Source: C.T. Liège, division Liège, 30 août 2016, 2015/AL/552.