Fin du crédit-temps sans motif: pour quand exactement ?

Le 20 décembre dernier, le Conseil National du Travail concluait une convention collective de travail n° 103ter supprimant le droit au crédit-temps sans motif.

Cette suppression se justifie, selon les partenaires sociaux, par le décalage qui existait entre d’une part le droit à un crédit-temps sans motif et d’autre part l’absence d’allocations.

Mais ce droit au crédit-temps sans motif n’a pas encore, dans les faits, disparu.

D’une part, les travailleur se trouvant déjà dans un régime de crédit-temps peuvent continuer à bénéficier du régime.

D’autre part, la suppression du régime de crédit-temps sans motif ne sera effective que lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté royal à venir et au plus tard le 1er avril 2017.