Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin

Dans notre post du 15 juillet 2015, nous communiquions sur l’existence d’un avant-projet de loi relatif au paiement des heures supplémentaires pour les agents du secteur public.  Ce projet est devenu réalité puisque depuis le 1er janvier 2017, la loi du 14 décembre 2000 a été revue et permet, avec l’accord de l’agent et pour des heures supplémentaires dites imprévisibles et prestées en raison de l’urgence, le paiement de ces heures supplémentaires en lieu et place d’un repos compensatoire.  Il s’ensuit donc que l’Arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l’octroi pour prestations à titre exceptionnel est abrogé.

Nous pourrions donc en conclure que tout est bien qui finit bien et qu’en cuisine, un plat mitonné vaut mieux qu’un soufflé raté.  Oui mais,  comparant l’ancien et le nouveau régime, la modification de la loi du 14 décembre 2000 aura plus d’incidence qu’il n’y apparaît.  En effet, alors que l’Arrêté du Régent prévoyait non seulement le principe du paiement des heures supplémentaires mais également les sursalaires applicables, il n’est plus question de déterminer ces sursalaires dans la loi du 14 décembre 2000.   Ainsi, alors qu’une heure supplémentaire en 2016 pouvait être majorée de 25 ou 50%, tel ne sera plus le cas en 2017, dans l’attente bien sur d’un arrêté d’exécution.

Le plat n’est donc pas abouti et il faudra y ajouter quelques exhausteurs de goût pour le rendre attrayant.Le paiement des heures supplémentaires dans le secteur public : soufflé qui retombe ou éclair de génie?

Source: loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique, M.B, 22 décembre 2016