Motif grave : La ratification du congé posé sans mandat doit intervenir dans les trois jours ouvrables de la connaissance certaine des faits

Une directrice des ressources humaines avait été licenciée pour motif grave par son employeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir profité de sa position de gestionnaire des salaires au sein de l’entreprise pour s’octroyer indûment une rémunération brute de 3.500 € calculée sur la base d’un temps plein alors qu’elle ne travaillait qu’à concurrence d’un 4/5ème temps.

La travailleuse contestait le bien-fondé de ces accusations. Préalablement à cette contestation du motif grave de rupture invoqué à son encontre, la travailleuse faisait valoir que son licenciement était irrégulier, et ce, à un double titre : d’une part, parce que le congé et les motifs le justifiant lui ont été notifiés par le directeur général de l’entreprise (C.E.O.), qui n’était pas, à ce moment, valablement nanti du mandat requis à cet effet, de sorte que ces actes devaient être considérés comme nuls,  et d’autre part parce que les faits reprochés étaient connus de son employeur depuis plus de trois jours ouvrables avant la notification du congé.

Sur la question du mandat, la Cour rappelle que :

  • Le mandat donné à une personne pour licencier un travailleur doit être un mandat spécial et exprès.
  • Le congé donné par une personne qui n’était pas valablement investie du pouvoir de licencier est dénué d’effet.
  • L’acte posé sans mandat ou par une personne ayant outrepassé son mandat doit être ratifié dans les trois jours ouvrables de la connaissance certaine des faits.

En l’espèce, la notification du congé n’a pas été effectuée par l’un des administrateurs délégués de la société, conformément à ses statuts, mais par son C.E.O, auquel celle-ci pouvait confier le pouvoir de poser cet acte, pour autant toutefois qu’il fût nanti d’un mandat spécial et exprès à cet effet. Ce n’est cependant que pour la première fois en cours d’instance que la décision du conseil d’administration confiant ce pouvoir de licenciement au C.E.O. et ratifiant la décision de rupture pour motif grave sera produite, soit très largement au-delà du délai de 3 jours ouvrables.

Selon la Cour, la seule circonstance que l’intéressée ait, dans les jours qui suivirent la notification du congé, exigé la délivrance des documents sociaux et ne se soit ensuite plus représentée au travail ne pourrait s’interpréter comme une ratification de la validité du mandat du C.E.O., dès lors que la ratification doit émaner, non du destinataire de l’acte unilatéral, mais bien du mandant.

 Dès lors que la ratification du congé est intervenue en dehors du délai de 3 jours ouvrables visé par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 et qu’en tout état de cause, la connaissance certaine des faits était acquise par l’employeur depuis plus de trois jours ouvrables avant la notification du congé, la Cour a déclaré le licenciement irrégulier, condamnant ainsi l’employeur au paiement de l’indemnité de préavis due.

Source : Cour du travail de Liège, division Liège, 9 août 2016, R.G. 2015/AL/100, inédit.