Le nouveau plafond 2017 pour les avantages non-récurrents liés aux résultats est connu

Pour l’ONSS, le bonus communément appelé CCT 90 ne constitue pas de la rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.255,00 € bruts pour 2017. Il s’agit bien entendu d’un montant par année civile et par travailleur. Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 2.830,00 € nets (3.255,00 … More Le nouveau plafond 2017 pour les avantages non-récurrents liés aux résultats est connu

Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

La loi sur les accidents du travail prévoit, tant pour le secteur privé (article 46, §1er alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971) que pour le secteur public (article 14, §1er, 5° loi du 3 juillet 1967) les hypothèses dans lesquelles la victime d’un accident du travail ou ses ayants-droit peuvent engager la … More Accident du travail : fin de l’immunité de l’employeur dans le l’hypothèse d’une infraction grave

Fin du crédit-temps sans motif: pour quand exactement ?

Le 20 décembre dernier, le Conseil National du Travail concluait une convention collective de travail n° 103ter supprimant le droit au crédit-temps sans motif. Cette suppression se justifie, selon les partenaires sociaux, par le décalage qui existait entre d’une part le droit à un crédit-temps sans motif et d’autre part l’absence d’allocations. Mais ce droit … More Fin du crédit-temps sans motif: pour quand exactement ?

Comment calculer le complément d’entreprise d’un travailleur frontalier ?

C’est la question qui a été soumise au tribunal du travail d’Arlon et qui a été tranchée dans plusieurs jugements datés du 10 janvier 2017. Pour rappel, le complément d’entreprise (anciennement allocation de prépension) correspond à 50% de la différence entre le résultat d’une rémunération nette de référence et les allocations de chômage. La rémunération nette … More Comment calculer le complément d’entreprise d’un travailleur frontalier ?

Une nouvelle norme salariale annoncée

La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (appelée également loi sur la norme salariale), crée la possibilité d’adapter de façon préventive l’évolution des coûts salariaux en Belgique à l’évolution attendue des coûts salariaux chez nos voisins (Allemagne, Pays-Bas et France). Un projet … More Une nouvelle norme salariale annoncée

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin

Dans notre post du 15 juillet 2015, nous communiquions sur l’existence d’un avant-projet de loi relatif au paiement des heures supplémentaires pour les agents du secteur public.  Ce projet est devenu réalité puisque depuis le 1er janvier 2017, la loi du 14 décembre 2000 a été revue et permet, avec l’accord de l’agent et pour … More Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction publique : suite mais pas fin

Formalités relatives au licenciement d’un conseiller en prévention

Un arrêt intéressant de la Cour du travail de Liège se penche sur les formalités à respecter en cas de licenciement d’un conseiller en prévention. Le travailleur, conseiller en prévention (CP) à temps partiel, contestait son licenciement sous deux points de vue : il invoquait d’une part que son employeur n’avait pas respecté les formalités préalables au … More Formalités relatives au licenciement d’un conseiller en prévention

La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail entre en vigueur ce 9 janvier !

Pour rappel, cette loi apporte plusieurs modifications à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (voir notre post du 12 décembre 2016). Désormais, pour que l’employeur puisse constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure en cas d’incapacité définitive du travailleur à exécuter le travail convenu, il … More La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail entre en vigueur ce 9 janvier !

Toute discrimination en raison du nom de famille est interdite!

Dans cette affaire, un infographiste avait posé sa candidature auprès d’une société en recherche d’un infographiste pour un emploi à temps partiel. Par retour, il reçut un e-mail du gérant de la défenderesse lui précisant ce qui suit : « Comme vous êtes de la famille imprimerie W. (…), vous ne serez jamais engagé chez moi, … More Toute discrimination en raison du nom de famille est interdite!