Contrôle de l’incapacité de travail – absence de boite aux lettres au nom du travailleur

Dans cette affaire, un salon de coiffure avait désigné un médecin-contrôleur en vue de procéder au contrôle de l’incapacité de travail d’un membre de son personnel se trouvant en incapacité de travail.

En l’absence de la travailleuse en question, le médecin-contrôleur avait glissé sous la porte d’entrée de la travailleuse une invitation à se présenter à son cabinet. La travailleuse ne s’y est cependant pas présentée. En conséquence de quoi, l’employeur avait refusé de payer à la travailleuse le salaire garanti pour toute la période de l’incapacité de travail.

La travailleuse réclamait entre autres dans le cadre de la procédure introduite à l’encontre de son ancien employeur le paiement du salaire garanti pour la période concernée.

Dans son arrêt, la Cour rappelle ce qui suit:

  • L’article 31, § 3 de loi du 3 juillet 1978 prévoit que le travailleur qui s’est déclaré en incapacité de travail ne peut refuser de recevoir un médecin-contrôleur délégué par l’employeur, ni de se faire examiner par ce médecin.  Si les sorties sont autorisées par son certificat d’incapacité de travail, le travailleur doit, s’il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur.
  • Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le travailleur doit prendre les dispositions pour que le contrôle puisse s’effectuer dans des conditions normales.
  • Le travailleur qui se soustrait volontairement au contrôle médical perd son droit au salaire garanti. En effet, par son comportement, il place l’employeur et, en cas de litige, le juge dans l’impossibilité de vérifier s’il satisfait à la condition essentielle pour bénéficier du droit au salaire garanti : se trouver en incapacité de travail.

En l’espèce, la travailleuse n’a pas reçu le médecin-contrôleur et n’a pas répondu à sa convocation et affirme ne pas l’avoir réceptionnée, alors que le médecin-contrôleur atteste l’avoir déposée à son domicile, la glissant sous la porte en l’absence de boîte aux lettres au nom de la travailleuse.

Dès lors qu’il appartient au travailleur de rendre le contrôle médical possible en étant notamment en mesure de recevoir correctement son courrier à son domicile, la Cour estime que le travailleur est également responsable de l’absence de boîte aux lettres à son nom.

La Cour du travail a en conséquence rejeté la demande de travailleuse visant le paiement de son salaire garanti.

Source : Cour du travail de Bruxelles, 30 mai 2016, RG : 2014/AB/470, http://www.juridat.be