Licenciement manifestement déraisonnable : sanction la plus lourde en cas de légèreté de la part de l’employeur

C’est ce qu’a décidé le Tribunal du travail de Liège, division Namur dans son jugement du 28 juin 2016.

Une travailleuse, responsable de magasin, avait fait l’objet d’un licenciement pour motif grave sur la base de dénonciations d’une collègue selon laquelle la travailleuse aurait entre autres:

  • sorti un foulard du magasin en mars pour le payer en avril;
  • sorti un pantalon, sans qu’il ait été payé, pour l’apporter chez une cliente;
  • procédé, au sein du magasin, à la vente de produits d’autres marques que celles vendues en magasin.

Sur la question du licenciement pour motif grave, le Tribunal a estimé qu’il n’était pas fondé dès lors que la société ne démontrait pas que les fautes invoquées étaient de nature à rompre immédiatement et définitivement la confiance acquise au cours des deux années de collaboration, et ce eu égard aux explications plausibles données par la travailleuse. Ainsi, en ce qui concerne le pantalon, la travailleuse l’avait apporté à une cliente qui ne savait plus se déplacer et avait ensuite ramené l’argent au magasin, ce qui souligne le caractère serviable de la travailleuse.

Dans le cadre de son appréciation, le Tribunal a tenu compte également de l’absence d’avertissements depuis son entrée en service deux ans auparavant, de la progression du chiffre d’affaires démontrant que la travailleuse mettait en oeuvre de manière adéquate les directives commerciales de l’employeur, et de l’absence de consignes quant aux achats personnels.

Sur la question du caractère manifestement déraisonnable du licenciement, le Tribunal s’est appuyé sur la circonstance que la société a procédé au licenciement de la travailleuse de manière précipitée, c’est-à-dire sans investiguer de manière sérieuse quant à l’existence d’éléments matériels objectifs susceptibles de corroborer des allégations imprécises et peu circonstanciées d’une collègue de travail.

En conséquence de quoi, le Tribunal a considéré que la société avait agi avec légèreté et a condamné la société à 17 semaines de rémunération, estimant que le maximum de la sanction prévue par la C.C.T. n°109 était proportionnée au regard du caractère manifestement déraisonnable du licenciement n’apparaissant pas autrement qu’arbitraire.

Source: Tribunal du travail de Liège, division Namur, 28 juin 2016, R.G.: 14/2915/A, inédit.