Projet de loi-programme déposé à la Chambre

La fin de l’année approche et comme de coutume, le gouvernement nous propose son menu pour l’an neuf.

Les mesures qu’elle contient et qui sont susceptibles d’intéresser les HR sont les suivantes :

  • Lutte contre la fraude sociale dans le secteur du nettoyage: Afin de lutter contre la fausse indépendance, tous les travailleurs du secteur du nettoyage devront dès le 1er janvier 2007 être assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. une exception est toutefois prévue pour les personnes qui ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant et qui exécutent lesdites activités à l’aide de leur propre matériel et facturent pour leur propre compte.

  • Augmentation des cotisations patronales sur les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC): une nouvelle tranche d’âge est créée afin de mieux
    correspondre à l’augmentation de l’âge de 60 à 62 ans, telle qu’elle figure dans la CCT no. 17. En outre, pour décourager davantage le retrait précoce du marché du travail, le taux des cotisations patronales relatives aux catégories d’âge les plus jeunes sera progressivement augmenté comme suit:

    • 142,50% (48,11% pour le non-marchand) pour le chômeur avec complément d’entreprise qui lors de la prise de cours du chômage avec complément d’entreprise n’a pas atteint l’âge de 55 ans
    • 75% (43,04% pour le non-marchand) entre 55 et moins de 58  ans
    • 75% (27,86% pour le non-marchand) entre 58 et moins de 60  ans
    • 37,50% (12,38% pour le non-marchand) entre 60 et moins de 62 ans
    • 31,25% (10% pour le non-marchand) pour plus de 62 ans

Les RCIC connaissent également une augmentation des cotisations patronales.

  • Augmentation du coût patronal des véhicules de société: actuellement, 17% de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule de société constituent une dépense non admise (DNA) et sont dès lors imposables à l’impôt des sociétés. Ce pourcentage sera porté à 40%  lorsque le carburant relatif à l’utilisation privée du véhicule est pris à charge entièrement ou partiellement par l’employeur.
  • Amendes pénales: Le montant des amendes pénales sera désormais multiplié par 8 contre 6 aujourd’hui.