Contrôle de l’incapacité de travail – absence de boite aux lettres au nom du travailleur

Dans cette affaire, un salon de coiffure avait désigné un médecin-contrôleur en vue de procéder au contrôle de l’incapacité de travail d’un membre de son personnel se trouvant en incapacité de travail. En l’absence de la travailleuse en question, le médecin-contrôleur avait glissé sous la porte d’entrée de la travailleuse une invitation à se présenter à son … More Contrôle de l’incapacité de travail – absence de boite aux lettres au nom du travailleur

Licenciement manifestement déraisonnable : sanction la plus lourde en cas de légèreté de la part de l’employeur

C’est ce qu’a décidé le Tribunal du travail de Liège, division Namur dans son jugement du 28 juin 2016. Une travailleuse, responsable de magasin, avait fait l’objet d’un licenciement pour motif grave sur la base de dénonciations d’une collègue selon laquelle la travailleuse aurait entre autres: sorti un foulard du magasin en mars pour le … More Licenciement manifestement déraisonnable : sanction la plus lourde en cas de légèreté de la part de l’employeur

Economische noodwendigheden rechtvaardigen geen eenzijdige en substantiële wijziging van de arbeidsplaats

De heer B.  werd aangeworven door de bvba om te werken in het bedrijf te Machelen. Dit was dus de plaats van tewerkstelling die was overeengekomen in 1981 en de werkgever heeft hem er ook dertig jaar lang tewerkgesteld. Uit de brieven van de bvba  van 8 oktober 2012 blijkt dat zij eenzijdig, zonder de … More Economische noodwendigheden rechtvaardigen geen eenzijdige en substantiële wijziging van de arbeidsplaats

Preuve obtenue en violation de la vie privée – quelle sanction ?

Le 4 août 2016, la Cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt intéressant concernant la régularité de preuves obtenues en violation du droit à la vie privée. 1.  Les faits La société Q est scindée et une de ses branches d’activité est rachetée par la société P. Monsieur MB, employé de la société Q … More Preuve obtenue en violation de la vie privée – quelle sanction ?

Licenciements collectifs : proposition de responsabilisation des entreprises par une majoration des cotisations sociales

Depuis le mois de septembre 2016 et les différentes annonces de licenciements collectifs, c’est déjà la troisième proposition de loi dont nous vous parlons en la matière. Après l’information du Parlement et des sous-traitants, le cdH propose à présent de responsabiliser les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif, par une augmentation des cotisations ordinaires … More Licenciements collectifs : proposition de responsabilisation des entreprises par une majoration des cotisations sociales

Avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable – Deuxième lecture

Le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture lors de sa séance du 16 décembre l’avant-projet de loi concernant le travail maniable et faisable. Ce texte a été adapté suite aux remarques du Conseil d’Etat mais on ignore s’il a été tenu compte de l’avis du Conseil National du Travail. L’avant-projet sera tout prochainement … More Avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable – Deuxième lecture

Ontslag wegens arbeidsongeschiktheid: kennelijk onredelijk?

Een werknemer treedt als interne chauffeur in dienst. Wegens medische redenen (artrose in de onderrug) wordt hij naar een andere functie in dezelfde dienst verplaatst. Na een reorganisatie binnen de onderneming, wordt de werknemer overgeplaatst naar zijn oorspronkelijke functie van chauffeur. Hij wordt vervolgens opnieuw arbeidsongeschikt. Zijn ziekteverlof wordt met verschillende medische attesten verlengd. Tijdens de arbeidsongeschiktheid beëindigt de werkgever … More Ontslag wegens arbeidsongeschiktheid: kennelijk onredelijk?