Motif grave: le jour de remplacement d’un jour férié est un jour ouvrable

C’est ce que rappelle la Cour du travail de Liège, division de Namur dans son arrêt du 12 novembre 2015

Tandis qu’un travailleur avait été licencié pour motif grave en date du vendredi 23 décembre 2011, les motifs de son licenciement lui avaient été notifiés en date du mercredi 28 décembre 2011.

Le travailleur contestait la régularité de son licenciement pour motif grave notamment en raison du non-respect du délai de 3 jours pour la notification des motifs. De son côté, l’employeur estimait avoir respecté le délai puisque selon lui, le lundi 26 décembre 2011 devait être considéré comme un jour de remplacement du 25 décembre tombant un dimanche.

La Cour du travail a donné raison au travailleur et par la même occasion, réformé  le jugement rendu par les premiers juges du fond ayant interprété de manière extensive le prescrit de l’article 9 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. En effet, ce n’est pas parce que l’employeur ne travaillait pas le lundi 26 décembre 2011 suite à la fermeture des bureaux que ce jour-là est devenu un jour férié au même titre que le dimanche 25 décembre 2011.

En d’autres termes, le jour de remplacement d’un jour férié ne devient pas un jour férié en compensation du jour perdu le 25 décembre 2011, mais est et reste un jour ouvrable pour le calcul du délai de trois jours par rapport au respect du prescrit de l’article 35 de la loi du 03 juillet 1978 précitée.

Cette année, tant le 25 décembre 2016 que le 1er janvier 2017 tombent un dimanche, veillez donc à ne pas faire de boulette, si vous deviez vous séparer d’un membre de votre personnel pour motif grave pendant la période des fêtes…

 

Source : Cour du travail de Liège, division Namur, 12 novembre 2015, R.G. : 2014/AN/154, http://www.juridat.be