Prime annuelle CP 200 et conversion en titres-repas…position stricte de l’ONSS!

La CCT du 9 juillet 2015 conclue au sein de la CP 200 instaure l’octroi d’une prime annuelle de 250 € bruts, à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d’une période de référence complète. Cette prime annuelle est octroyée à partir de 2016 et est payée chaque fois dans le courant du mois de juin.

Jusque là… rien de neuf.

La CCT précise également que la prime annuelle ne s’applique pas aux employés qui, pendant la durée de la CCT, reçoivent selon des modalités propres à l’entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d’autres avantages en pouvoir d’achat qui sont équivalents. Les augmentations et/ou avantages en pouvoir d’achat de quelque nature qu’ils soient sont à imputer par employé, pour leur coût total, sur le coût salarial (brut + ONSS patronal) de la prime annuelle.

Cette CCT du 9 juillet 2015 est conclue pour une durée indéterminée. On pourrait ainsi légitimement penser que cette prime annuelle peut être convertie en titres-repas à tout moment, à condition que cette CCT soit encore en vigueur.

L’ONSS adopte cependant une position très stricte à ce sujet qui peut être résumée comme suit : Si vous n’avez pas converti cette prime annuelle en titre-repas avant juin 2016, c’est trop tard. Vous n’avez plus la possibilité de le faire pour les années futures…

Le Comité de gestion de l’ONSS considère que le droit à la prime est né au moment où le paiement de la prime est exigible, soit en juin 2016. Les titres-repas octroyés en conversion de la prime après cette date constitueront de la rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Concrètement, si vous avez octroyé la prime en cash pour l’année 2016, vous ne pourrez plus avant juin 2017 la convertir en titres-repas. L’ONSS considère en effet dans cette situation que les titres-repas qui seraient octroyés pour 2017 en conversion de la prime annuelle payée pour 2016, constitueraient de la rémunération car remplacement d’une rémunération existante.

Par contre, octroyer en conversion de cette prime un avantage qui ne prévoit pas cette interdiction de remplacement est possible. Dans la mesure toutefois où les titres-repas, écochèques, chèques sport/culture, primes uniques d’innovation, participation des travailleurs au capital sont exclus vu cette interdiction de remplacement… il faut être très imaginatif…