Motivation du licenciement d’un contractuel du secteur public – suivi de la jurisprudence

Dans son arrêt du 18 octobre 2016, la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur l’obligation d’audition préalable et de motivation du licenciement, dans le cadre d’un licenciement d’un contractuel par une autorité administrative.

En faisant référence à la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 déjà commentée sur ce blog, la Cour du travail a précisé que l’autorité administrative qui licencie un travailleur “contractuel” n’est pas obligée ni de motiver expressément ce congé, ni d’entendre le travailleur avant de le licencier.

La Cour du travail a ainsi pris clairement position sur cette question dans cet arrêt.

Source: CT Bruxelles, 18 octobre 2016, R.G.  2014/AB/868