Avantages rémunératoires – rappel de quelques principes de base

Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour du travail de Bruxelles rappelle quelques principes importants en matière d’avantages rémunératoires.

Les trois avantages visés par cet arrêt sont (i) les indemnités de repas / indemnités de repos, (ii) les indemnités forfaitaires de remboursement de frais, (iii) les cadeaux et chèques-cadeaux.

Vous trouverez ci-dessous quelques rappels toujours utiles au sujet de ces trois types d’avantages rémunératoires.

1.     Les indemnités de repas / indemnités de repos

La Cour rappelle que sont considérés comme avantages entrant en ligne de compte pour les cotisations de sécurité sociale, les avantages auxquels les travailleurs ont droit en contre partie du travail fourni. La source de droit (contrat de travail, convention collective de travail, règlement de travail, usage) qui octroie cet avantage auxdits travailleurs n’a pas d’importance.

En l’espèce, ces avantages étaient octroyés par l’entreprise à leurs travailleurs pour leur pause de midi. Cependant, tenant compte de leur fonction, ils devaient rester auprès des machines de production et ne pouvaient donc bénéficier de leur temps de midi à leur guise.

la Cour du travail a considéré en faveur de l’ONSS, que ces indemnités étaient de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi sur la protection de la rémunération du 12 avril 1965 et sont donc soumises à cotisations de sécurité sociale. Selon la Cour, le contenu du lien entre l’octroi de l’avantage et le travail presté doit être interprété largement.

2.     Les indemnités forfaitaires de remboursement de frais

La Cour rappelle que pour ne pas être considérée comme de la rémunération, une telle indemnité doit correspondre à des frais réellement dépensés par le travailleur qui sont ensuite remboursés par l’employeur. De plus, ces frais ne doivent pas être inhérents à l’exécution du contrat de travail mais doivent quand-même avoir un lien avec l’engagement du travailleur.

En l’espèce, la société soutenait que ces indemnités de frais étaient octroyées en remboursement du fait que les travailleurs visés utilisaient leur propre voiture, faisaient du travail à domicile, avaient des frais de représentation et de communication notamment.

Cependant, tenant compte du fait que le travail à domicile avait lieu de façon sporadique (une à deux fois par mois), que celui-ci ne donnait pas lieu à des frais complémentaires, que les frais de représentation et de communication ne pouvaient pas être démontrés et qu’enfin les travailleurs ne faisaient pratiquement pas de déplacements autres que domicile – lieu de travail, la Cour a estimé que les indemnités forfaitaires de remboursement de frais visées étaient de la rémunération et donc soumises aux cotisations de sécurité sociale.

3.     Les cadeaux et chèques-cadeaux

La Cour rappelle que ne sont pas considérés comme de la rémunération, les cadeaux en nature, en espèce ou chèques-cadeaux octroyés à l’occasion de la Saint-Nicolas, de la Noël ou du Nouvel An, qui ne dépassent pas 35,00 € par travailleur, plus 35,00 € par enfant à charge. Si ce montant est dépassé, c’est tout l’avantage qui est considéré comme de la rémunération et non uniquement la partie de l’avantage qui dépasse le montant autorisé.

En l’espèce, l’entreprise visée organisait chaque année une fête de fin d’année pour tous les membres de son personnel avec conjoints. A l’occasion de celle-ci, des cadeaux étaient remis pour une valeur de 21,00 € par travailleur (sous la forme de bouteilles de vin). En plus de ces cadeaux, les mêmes travailleurs recevaient à l’occasion de la Nouvelle Année un chèque-cadeau de 35,00 €.

La Cour est d’avis que les bouteilles de vin remises pour une valeur de 21,00 € par travailleur constituent des cadeaux octroyés en contrepartie du travail presté. Les deux avantages mis ensemble dépassent ainsi le montant de 35,00 € par an autorisé par travailleur et sont donc considérés comme étant de la rémunération.

 

Source : Cour du travail de Bruxelles, 7e chambre, R.G. : 2015/AB/756, http://www.juridat.be