Proposition de loi d’Ecolo-Groen pour compléter la loi « Renault »

Suite au refus de la direction de Caterpillar Gosselies de s’expliquer devant le Parlement belge, Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi. Celle-ci vise à permettre l’information du Parlement en cas de licenciement collectif dans une entreprise.

Pour rappel, l’on distingue deux phases dans une procédure « Renault ». La première vise à informer de « l’intention » de procéder à un licenciement collectif, information qui initie la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs. Si l’employeur poursuit dans son entreprise, s’en suit l’information de la « décision » de procéder au licenciement collectif, suite à laquelle les licenciements seront notifiés aux travailleurs visés par le licenciement collectif.

Concrètement, la proposition ajoute une nouvelle condition à remplir au stade de l’information de « l’intention » de procéder à un licenciement collectif. L’employeur devrait répondre favorablement à l’invitation formulée par un Parlement, fédéral ou régional, de présenter et débattre en son sein de l’état d’avancement de la procédure et des éléments d’information disponibles.

Si le Parlement en fait la demande, l’employeur prendrait un certain risque à s’y soustraire, comme Caterpillar Gosselies l’a fait, puisque les travailleurs licenciés pourraient, le cas échéant, contester le respect de la première phase de la procédure et solliciter la suspension de leur délai de préavis ou la réintégration si leur contrat a déjà pris fin, le temps que l’employeur se conforme à ses obligations.

Il s’agit à ce stade d’une proposition. L’affaire est donc à suivre au cours des prochains mois.