Contrat de travail intérimaire – la règle des 48 heures est supprimée

Aujourd’hui, l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire disposent de 48 heures à compter de l’entrée en service du travailleur chez l’utilisateur pour signer le contrat de travail intérimaire. Le non-respect de ce délai a pour conséquence que contrat est alors exclusivement régi par les règles en matière de contrats de travail conclus pour une durée indéterminée.

A compter du 1er octobre 2016, la règle des 48 heures est supprimée. Le contrat de travail intérimaire devra être signé au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire chez l’utilisateur. A défaut, le contrat sera considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée, auquel l’intérimaire pourra toujours mettre fin, sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l’entrée en service.

Une exception est prévue pour les contrats de travail électronique. Même si le contrat n’est pas signé au moment de l’entrée en service du travailleur, il ne sera pas considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  1. L’intention de conclure un contrat de travail intérimaire a été constatée par écrit par les deux parties, au plus tard au moment de l’entrée en service ;
  2. L’entreprise de travail intérimaire a envoyé pour signature à l’intérimaire, préalablement à l’entrée en service, un projet de contrat de travail électronique, mais l’intérimaire n’a pas signé ce projet de contrat de travail électronique au plus tard au moment de son entrée en service ;
  3. L’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment prévu dans le projet de contrat de travail ;
  4. L’entreprise de travail intérimaire a procédé à la déclaration DIMONA, au plus tard au moment où l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur.

 

Source: Loi du 30 AOUT 2016 modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques, M.B. 15 septembre 2016.