DLU IV – la déclaration libératoire en matière de cotisations sociales est entrée en vigueur

Depuis le 1er août 2016, ce système permanent permet aux particuliers et aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale et sociale.

A cette occasion,  les personnes concernées sont tenues de déclarer spontanément les revenus qu’ils avaient omis de déclarer jusque-là. Une fois la régularisation opérée, les personnes concernées bénéficieront d’une immunité de contrôle et d’une immunité pénale.

En ce qui concerne plus spécifiquement les cotisations sociales, il ne sera question d’une régularisation :

(1) qu’après paiement définitif des cotisations sociales non prescrites au sens de l’arrêté royal n°38, dues sur les revenus professionnels et;

(2) qu’après paiement définitif et sans aucun réserve d’un prélèvement social complémentaire correspondant à 15% de ces revenus professionnels. Ce taux sera augmenté annuellement selon un système progressif pour atteindre 20% en 2020.

Il est important de noter que le prélèvement social complémentaire n’est dû que si le montant total des revenus professionnels perçus à titre d’indépendants déclarés n’excédaient pas le plafond (82.795,16 EUR en 2016) au-delà duquel aucune cotisation sociale n’est due.

Source: Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, M.B., 29 juillet 2016