Gare aux paroles en l’air ! Difficile ensuite de revenir en arrière…

Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a eu à connaître de l’affaire suivante :

Après qu’une convention de rupture lui soit soumise mais qu’elle ne signera pas, une employée est licenciée moyennant le paiement d’une indemnité de rupture correspondant au minimum légal, soit 6 mois de rémunération.

A la suite de plusieurs échanges afin d’arriver à un accord, l’employeur lui écrira ceci : « Nous restons sur notre décision et pour clore la discussion, une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 8 mois de préavis, vous sera versée dans les plus brefs délais ».

Le paiement annoncé n’est cependant jamais intervenu, l’ex-employeur s’étant en effet retranché derriere le fait que le courriel avait été – selon lui – adressé à la travailleuse dans le cadre d’une négociation.

L’employée a dès lors introduit une procédure à l’encontre de son ex-employeur en vue de sa condamnation au paiement entre autres de l’indemnité complémentaire de préavis de 2 mois annoncée mais impayée, sur la base du courriel de l’employeur.

Dans son jugement, le tribunal dira pour droit que l’engagement pris par l’employeur dans son courriel par lequel il annonçait le paiement d’une indemnité de rupture fondée sur un préavis de 8 mois, représentait un engagement unilatéral qui n’était soumis à aucune réserve ou condition. La société fût donc condamnée au paiement de l’indemnité complémentaire en question.

Source : Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11 janvier 2016, R.G. 14/28/A