Flexi-jobs: mesures d’exécution en matière de cotisations

En sa séance du 15 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à exécuter la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions groupes-cible.

Ce projet d’arrêté royal a pour objectif:

  • d’une part, d’exclure les prestations livrées dans le cadre d’un flexi-job de la base de calcul pour accorder des réductions de cotisations de sécurité sociale personnelles et patronales;
  • d’autre part, de fixer le pourcentage servant à augmenter le flexisalaire comme base pour le calcul des cotisations classiques de sécurité sociale, lorsqu’un employeur déclare un travailleur comme travailleur exerçant un flexi-job, alors que ce travailleur ne remplit pas les conditions pour l’exercice d’un flexi-job. Concrètement, il est prévu que le flexisalaire soit augmenté de 125% du flexisalaire, afin d’arriver à un niveau de cotisations de sécurité sociale au moins aussi élevé que ce qui aurait été dû dans le cadre d’une occupation régulière dans le secteur.