Détachement en France: nouvelle déclaration obligatoire depuis le 1er juillet

Depuis ce 1er juillet 2016, toute entreprise étrangère qui détache temporairement des salariés en France, est tenue de transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l’inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.

Les activités concernées touchent tant à l’exécution d’une prestation de services en sous-traitance, que l’opération pour son propre compte (auto-prestation).

Outre la déclaration préalable, l’entreprise étrangère doit désigner un représentant en France, qui sera chargé de faire le lien avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes, et de conserver les documents à la disposition de l’inspection du travail.

En cas de contrôle de l’inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés à l’employeur :

  • document attestant de la régularité de la situation sociale de l’employeur,
  • autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l’employeur est établi hors UE,
  • contrat de travail,
  • bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d’1 mois),
  • relevé d’heures de chaque journée travaillée,
  • copie de la désignation du représentant en France,
  • tout document attestant du droit applicable au contrat liant l’employeur et le donneur d’ordre,
  • les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur,
  • lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.

La déclaration peut se faire en ligne. Le non-respect de ces obligations peut entraîner tant pour l’employeur que pour l’entreprise d’accueil une amende de 2.000 € par salarié (4.000 € en cas de récidive).

Il convient enfin de noter que le Code du travail français prévoit l’application de la législation française pendant le détachement, à l’exception toutefois des règles relatives à la conclusion ou à la rupture du contrat notamment.

Source: Code du travail français, Première partie, Livre II, Titre VI (articles L1261 à L1265)