Capital de pension complémentaire taxé à 10% : pour tous les bénéficiaires d’un RCC ?

Les travailleurs qui restent actifs jusque 65 ans et perçoivent leur capital de pension complémentaire au plus tôt à 65 ans bénéficient d’un taux de taxation très favorable sur ce capital : 10% (hors additionnels communaux) !

Suite à l’Accord du Groupe des Dix de fin 2015, les périodes de RCC sont assimilées à des périodes d’activité pour le bénéfice de ce taux de taxation favorable.

Ce principe s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Ceci vaut-il pour tous les bénéficiaires d’un RCC ? Non. Seuls sont visés les bénéficiaires d’un RCC restant en « disponibilité adaptée » (voir avis aux employeurs et autres débiteurs du précompte professionnel).

La « disponibilité adaptée » signifie, entre autres, que le bénéficiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et collabore à un accompagnement adapté. Cet accompagnement adapté s’effectue dans le cadre d’un plan d’action individuel.

Or, cette obligation ne concerne pas les bénéficiaires de RCC licenciés avant le 1er janvier 2015, ni ceux licenciés par la suite mais qui ont obtenu une dispense quant à l’obligation de « disponibilité adaptée ».

Les bénéficiaires d’un RCC qui bénéficient automatiquement, ou suite à leur demande, d’une dispense par rapport à la « disponibilité adaptée » sont donc exclus du bénéfice de la taxation favorable. Vu qu’ils ne participent pas à un programme favorisant une reprise de l’activité professionnelle, ils ne sont pas assimilés à des travailleurs actifs.

Leur capital de pension complémentaire est donc imposé au taux « par défaut », à savoir 16,5% (hors additionnels communaux – pour la partie du capital constituée par des contributions patronales, et hors participations bénéficiaires) .

Par ailleurs, le taux réduit de 10% s’appliquant de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2015,  une vérification concernant les capitaux versés en 2015 s’impose…

L’organisme de pension chargé de verser le capital de pension complémentaire demandera sans doute dorénavant, au moment de verser celui-ci, que le bénéficiaire d’un RCC démontre qu’il est dans les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 10%.