Tacle de la Cour constitutionnelle au législateur : carton rouge pour l’absence de règles en matière de motivation du licenciement dans le secteur public

L’article 63 de la loi sur les contrats de travail définit la notion de « licenciement abusif » et prévoit, dans le chef de l’employeur, la charge de prouver que le licenciement n’est pas abusif.

Le seul hic c’est que cette disposition n’est applicable qu’aux ouvriers, ce qui créait une différence de traitement par rapport aux employés qui avaient moins de facilités à démontrer le caractère abusif de leur licenciement.

Dans la loi contenant le statut unique, une disposition aménage l’application de l’article 63 précité en distinguant les employeurs du secteur privé et ceux du secteur public. Il est prévu que cette disposition cesserait de s’appliquer lorsque, pour chacun de ces secteurs, une norme réglementant la motivation du licenciement serait adoptée.

On le sait, pour le secteur privé, la motivation du licenciement (tant des ouvriers que des employés) est encadrée par la CCT n°109, et ce depuis le 1er avril 2014.

Le secteur public est cependant resté sur le banc de touche puisqu’aucun régime analogue à celui prévu par la CCT n°109 n’a été adopté.

La sanction ne s’est pas fait attendre puisqu’un carton rouge a été décerné par l’arbitre de la Place Royale : l’article 63 précité viole les articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination). Les effets de l’article 63 de la loi sur les contrats de travail ont cependant été maintenus jusqu’au 1er avril 2014. (Voir : C.Const., 18 mars 2014, n°187/2014)

Dans un nouvel arrêt prononcé le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle constate, une nouvelle fois, que l’article 63 de la loi sur les contrats de travail n’est pas compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination.

Plus encore, elle inflige un hors-jeu au législateur en exposant que « il appartient au législateur d’adopter sans délai un régime de protection contre les licenciements manifestement déraisonnables » pour les travailleurs du secteur public, et ce d’autant plus qu’un tel régime existe pour ceux du secteur privé.

Pas de prolongation, encore moins de tirs au but : l’article 63 de la loi sur les contrats de travail est éliminé de notre arsenal juridique.

L’arbitre de la Place Royale conseille d’ailleurs aux juridictions « de garantir sans discrimination les droits de tous les travailleurs du secteur public en cas de licenciement manifestement déraisonnable, en s’inspirant, le cas échéant, de la convention collective de travail n°109 ».

Une chose est certaine : entre le débat sur la motivation formelle des décisions de licenciement des agents contractuels et celui de la motivation matérielle de ces licenciements, le forfait des employeurs publics ne sera pas permis …