Crédit d’heures supplémentaires dans l’Horeca: pas besoin de conclure une CCT sectorielle

Dans le secteur de l’industrie hôtelière (CP 302), le crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur a été porté en 2015 à 300 heures ou à 360 heures lorsqu’il est fait usage de la caisse enregistreuse.

La loi du 16 novembre 2015 qui avait augmenté ce crédit d’heures impliquait toutefois la conclusion d’une CCT sectorielle.

En l’absence d’accord des syndicats sur ce point, les employeurs s’étaient vu signifier l’impossibilité de recourir à ce crédit d’heures supplémentaires.

Un amendement vient d’être déposé afin de modifier la loi du 16 novembre 2015 en vue de préciser que le crédit d’heures résulte de la loi elle-même et ne nécessite donc pas la conclusion d’une CCT sectorielle.

L’amendement prévoit un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2016 et devrait être adopté d’ici peu, le gouvernement ayant invoqué l’urgence.

Source: Projet de loi-programme II (doc 54 1941/002)