De uitoefening van een privéactiviteit tijdens de arbeidstijd en het bewaren van privédocumenten op kantoor rechtvaardigen geenszins een ontslag omwille van dringende reden

Na 26 jaar anciënniteit werd een werknemer ontslagen wegens dringende reden. Volgens de werkgever oefende de werknemer een privéactiviteit uit tijdens de arbeidstijd omdat: diverse mappen met documenten die niets met de activiteiten van de werkgever te maken hebben op zijn bureau stonden; bestanden en e-mails die betrekking hebben op het bijberoep van de werknemer op … More De uitoefening van een privéactiviteit tijdens de arbeidstijd en het bewaren van privédocumenten op kantoor rechtvaardigen geenszins een ontslag omwille van dringende reden

Convention de rupture de commun accord: les circonstances entourant la signature ont une importance

En application de l’article 1134 du Code civil, les parties peuvent de commun accord mettre fin aux conventions qui les lient, et donc au contrat de travail.  Quatre conditions sont cependant essentielles pour la validité d’une convention, dont le consentement de celui qui s’oblige.  Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a … More Convention de rupture de commun accord: les circonstances entourant la signature ont une importance

La période estivale bat son plein ! Quid en cas de maladie d’un travailleur survenant avant ou pendant la période de vacances fixée ?

L’intérêt de cette question réside dans l’obligation pour l’employeur de devoir payer ou non le salaire garanti. Lorsqu’un travailleur tombe en incapacité de travail avant une période de vacances, ses congés sont postposés jusqu’au moment où l’incapacité de travail prend fin. Dans ce cas, le travailleur peut prétendre au paiement de la rémunération garantie. Par … More La période estivale bat son plein ! Quid en cas de maladie d’un travailleur survenant avant ou pendant la période de vacances fixée ?

Séminaire BECI : L’essentiel du droit du travail

Plusieurs phases caractérisent une relation de travail : la conclusion du contrat de travail, l’exécution, la rupture, sans oublier la suspension de celui-ci. Nous nous consacrerons au cours de 4 après-midis à l’examen de la relation de travail, de l’engagement à l’occupation jusqu’à la rupture du contrat de travail, le tout illustré par des cas pratiques … More Séminaire BECI : L’essentiel du droit du travail

Wetsontwerp “Werkbaar en Wendbaar Werk”

Mogelijks heeft u in de pers al gelezen dat niet iedereen opgezet is met werklust van minister Peeters tijdens het zomerreces. Met het overmaken van diens wetsontwerp “Werkbaar en Wendbaar Werk” aan de Groep van 10 is niettemin een volgende concrete stap gezet richting modernisering van het Belgisch arbeidsrecht. De beoogde wijzigingen zouden al begin … More Wetsontwerp “Werkbaar en Wendbaar Werk”

Flexi-jobs: mesures d’exécution en matière de cotisations

En sa séance du 15 juillet 2016, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à exécuter la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions groupes-cible. Ce projet d’arrêté royal a … More Flexi-jobs: mesures d’exécution en matière de cotisations

Bonus: attention à communiquer à temps les objectifs!

Nombreuses sont aujourd’hui les entreprises qui octroient un bonus à leurs employés. L’octroi de ces bonus est généralement conditionné à l’atteinte d’objectifs individuels, éventuellement combinés à des objectifs collectifs, au cours d’une année. Au début de l’année n+1, les entreprises sont fréquemment occupées avec la détermination du bonus de l’année antérieure et ne se préoccupent … More Bonus: attention à communiquer à temps les objectifs!

Motif grave: censure du principe de proportionnalité

Le motif grave est défini à l’article 35, al. 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comme étant “toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur”. Une certaine jurisprudence apprécie l’existence d’un lien de causalité entre la gravité de la … More Motif grave: censure du principe de proportionnalité

Séminaire IFE : Prévention des risques psychosociaux au travail : Premières applications et nouvelles mesures

Cela fait bientôt 2 ans que la nouvelle réglementation relative aux risques psychosociaux au travail est entrée en vigueur. Cette réforme a entraîné des évolutions importantes sur votre pratique, en redéfinissant le rôle des différents acteurs. La lutte contre le stress, la prévention du burn-out ou la gestion de l’absentéisme sont, encore plus aujourd’hui, au … More Séminaire IFE : Prévention des risques psychosociaux au travail : Premières applications et nouvelles mesures